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1ère, 5 juillet 2017, n°16-16. 901 [6] et n°16-50. 025 [7]). La Cour de cassation admet ainsi une transcription partielle de l'acte de naissance au profit du père biologique. Par conséquent, les actes de naissance qui désignent en tant que mère la femme qui n'a pas accouché ou un autre homme ne sont pas conformes à la réalité et ne peuvent donc pas être transcrits sur les registres de l'état civil français, et ce même si la femme s'avère être la mère biologique de l'enfant. En revanche, l'époux ou l'épouse du père biologique avaient la possibilité d'adopter l'enfant. Cette solution est validée par la CEDH dans un avis du 10 avril 2019 puis dans un arrêt de juillet 2020 (CEDH, 16 juillet 2020, n°11288/18, D. c/ France [8]) qui estime que le droit au respect de la vie privée de l'enfant n'impose pas que la reconnaissance de la filiation à l'égard du parent d'intention passe nécessairement par la transcription sur les registres de l'état civil dès lors qu'elle peut se faire par une autre voie telle que l'adoption.

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Elle avait ainsi considéré dans un arrêt de 2008 que le ministère public pouvait agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci dès qu'il était possible d'établir que les naissances résultaient de GPA (Cass. civ. 1ère, 17 décembre 2008, n°07-20. 468 [3]). La même argumentation avait été utilisée dans les fameux arrêts « Mennesson et Labassée » (Cass. 1ère, 6 avril 2011, n°09-66. 486 [4] et N°10-19. 052) dans lesquels la Cour avait affirmé qu'était « justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque cette décision heurte des principes essentiels du droit français ». Puis, en 2013, la Cour de cassation justifiait le refus de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA par la fraude à la loi. Elle estimait que le Procureur de la République était habilité à empêcher une transcription dès lors qu'il pouvait établir que la naissance résultait d'une GPA (Cass.

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Cette condamnation pousse la Cour de cassation à annuler sa jurisprudence en la matière. La Cour procède à cette annulation en trois étapes: 1- La première étape consiste en la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance « conforme à la réalité ». En d'autres termes, la Cour de cassation accepte la transcription de l'acte de naissance étranger indiquant comme parents de l'enfant le père biologique et la mère porteuse (Cass. AP., 3 juillet 2015, n°14-21. 323 [5]). Il s'agit là d'une simple application de l'article 47 du Code civil selon lequel les actes de l'état civil établis conformément à la loi du pays dans lequel ils ont été délivrés font foi en France sauf s'ils sont irréguliers, falsifiés ou qu'ils ne sont pas conformes à la réalité. Le problème de l'acte de naissance indiquant les parents d'intention comme parents de l'enfant n'était donc pas résolu. 2- En 2017, la Cour de cassation apporte une précision quant à la désignation de la mère dans les actes de naissance: elle considère que la réalité, au sens de l'article 47 du Code civil, est celle de l'accouchement (Cass.

étape 1 Se munir d'une pièce d'identité Il n'y a pas de dossier à remplir. Il faut uniquement: se munir d'une pièce d'identité. Attention toutefois car certaines mairies demandent un justificatif de domicile. étape 2 Se rendre au service de l'État civil La déclaration peut se faire dans n'importe quelle mairie. Cependant, certaines d'entre elles la refusent si le déclarant ne réside pas dans la commune. Cette déclaration peut être effectuée par: le futur père seul; les 2 futurs parents (déclaration conjointe). étape 3 Effectuer la déclaration devant l'officier d'état civil L' officier d'état civil rédige l'acte de déclaration immédiatement. Cet acte comporte: les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domicile du ou des déclarants. Il est: signé par le futur père; signé par la future mère en cas de déclaration conjointe; consigné à la date de la déclaration dans les registres d'état civil. étape 4 Obtenir la copie de la déclaration L'officier d'état civil remet une copie de l'acte de reconnaissance anticipée au déclarant.

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