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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 04/04/2022 à 19:00 Le dispositif Pinel a été prolongé mais les taux de réduction d'impôt sont appelés à baisser progressivement. iStock La loi de finances a prolongé la réduction d'impôt Pinel jusqu'à la fin 2024, mais le dispositif sera de moins en moins avantageux et ce, dès 2023, pour laisser progressivement la place à ce que l'on nomme déjà le « super Pinel », plus exigeant sur la qualité des logements. Le dispositif Pinel tel qu'on le connaît aujourd'hui a été prolongé, mais les taux de réduction d'impôt sont appelés à baisser progressivement. Seules certaines catégories de logements échapperont à cette dégressivité du taux à partir de 2023. Et pour rappel, les maisons individuelles sont exclues du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2021. L'avantage fiscal reste progressif Pour l'année 2022, en contrepartie de l'engagement de louer le logement non meublé, à titre de résidence principale du locataire, durant 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans, l'investisseur continue à avoir droit à une réduction d'impôt dont le taux est respectivement, selon la durée de l'engagement, de 12%, 18% ou 21% du prix de revient du logement.
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Quelle loi pour remplacer la loi Pinel? Emmanuelle Wargon, ministre du logement, précise qu'elle présentera au parlement d'ici fin mars 2021 plusieurs propositions. L'objectif est de proposer un rapport d'analyse du marché locatif des logements intermédiaires. Dispositif Pinel prolongé – Ensuite, ce travail présentera des solutions qui pourront être mises en place après le dispositif Pinel, dans une prochaine loi de finance. Ce prochain dispositif viendra très certainement contrecarrer les faiblesses de la loi Pinel actuelle. Espérons qu'il proposera de nouveaux avantages tels que: un meilleur zonage géographique, plus étendu, un plafonnement ré ajusté des loyers, plus précis et en cohérence avec le marché locatif, notamment en zone tendue. PARLONS DE VOTRE PROJET D'INVESTISSEMENT Fort de 10 ans d'expérience dans l'immobilier, Corneille Patrimoine vous accompagne dans vos démarches de façon personnalisée et indépendante. Vous souhaitez réduire vos impôts, préparer votre retraite ou simplement vous construite un capital?
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On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l'investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu'en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions. Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements pour le dispositif de défiscalisation Pinel. En effet il avait été annoncé en septembre que le dispositif Pinel serait reconduit jusqu'à la fin 2022. S'est suivie ensuite un « flottement » pendant lequel certains professionnels se sont inquiétés de l'absence d'amendement allant dans le sens de cette annonce, ce qui aurait alors voulu dire que le Pinel se serait éteint fin 2021. Finalement, grâce à un amendement du 13 novembre 2020 visible ici, le Pinel a bien été prolongé, mais cette fois jusqu'en 2024. Quelques rappels… Le Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans une zone où le marché locatif est tendu.
Ainsi, si vous aviez un engagement initial de six ans, en remplissant la septième année, le Trésor Public considère automatiquement que vous prolongez votre dispositif Pinel pour trois années supplémentaires. Vous bénéficiez ainsi de la réduction d'impôt. Il en est de même si vous en êtes à la dixième année pour un engagement de neuf ans. Il est conseillé de remplir la case « remarques » de votre déclaration lorsque vous repartez pour trois années supplémentaires, afin de bien le mentionner à l'administration fiscale. Il vous faut aussi avoir en votre possession tous les documents déjà donnés lors de votre première déclaration en Pinel (comme la copie du bail de votre bien immobilier, l'avis d'imposition de vos locataires, etc. ). Ces justificatifs peuvent vous être demandés à tout moment par le Trésor Public. Vous ne pouvez pas les fournir lors de votre déclaration en ligne (et vous n'êtes pas tenus de les envoyer), mais vous devenez les avoir avec vous. Par mesure de précaution, il est conseillé d'envoyer une lettre avec un accusé de réception à votre centre des impôts, afin de déclarer la prolongation de votre dispositif Pinel et votre engagement de continuer à louer votre bien immobilier pendant la période de trois années supplémentaires.
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Dans un 1 er temps, Mathieu et Aurore optent pour un engagement de 6 ans. Ils préfèrent rester prudents, car ils n'excluent pas la possibilité de déménager par la suite et ne souhaitent pas de gestion locative à distance. Avec un taux de 12% sur un investissement de 290 500 €, ils obtiennent une réduction d'impôt de 34 860 €, soit une économie annuelle de 5 810 € et de 484 € par mois. À la fin de cette période, Mathieu vient d'obtenir une promotion et souhaite continuer à défiscaliser avec sa hausse de revenus. Ils décident donc de signer un nouveau bail avec le locataire en place et de prolonger leur engagement jusqu'à 9 ans pour bénéficier d'une réduction globale de 18%. Avec 3 ans supplémentaires à un taux de 2%, ils obtiennent une réduction d'impôt de 17 430 € (3 ans x 2% x 290 500 €). La défiscalisation globale s'élève alors à 52 290 € (34 860 + 17 430), avec toujours la même économie annuelle et mensuelle. S'ils avaient choisi 9 ans en période initiale au lieu de prolonger après 6 ans, l'avantage fiscal aurait été le même.
Découvrez comment et pourquoi s'engager sur 6 ans de location en loi Pinel Si vous ne souhaitez pas vendre ou habiter votre logement au terme de cette période, vous pouvez alors continuer de déclarer vos loyers en loi Pinel lors de la 7 e année pour prolonger le dispositif jusqu'à 9 ans. Lorsque vous faites votre choix à la fin de la durée initiale de 6 ans de la loi Pinel, il est important de prendre en compte le marché de l'immobilier. Généralement, une revente après cette courte période ne permet pas de réaliser une grande plus-value. Prorogation à la 10 e année Lors de votre première déclaration d'impôt sur le revenu avec la loi Pinel, vous avez également le choix d'opter directement pour une période de 9 ans. Un peu plus risquée qu'un engagement de 6 ans, elle assure un montant plus important de défiscalisation. Découvrez pourquoi et comment s'engager sur 9 ans de location en loi Pinel Vous choisissez alors de continuer à profiter du plein potentiel de la réduction d'impôts jusqu'à la fin du dispositif.