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En ce qui concerne vos autres questions: - Est-ce qu'il doit encaisser lui-même les clients? Ce choix relève de la volonté des parties. S'il encaisse lui-même les prestations, il démontre son "indépendance". Si vous encaissez les prestations pour lui, et que vous lui reversez une commission, nous nous éloignons de "l'indépendance" et nous nous rapprochons de l'existence d'un éventuel "lien de subordination". Si en plus, vous lui fournissez les produits, et que vous fixez le prix des prestations, et que vous imposez les horaires, et que... alors on se rapprochera vraiment du salariat. Et c'est tout l'enjeu... préserver le fonctionnement de votre salon "malgré cet intru", sans pour autant faire de cet "intru" un salarié parmi les autres. - S'agissant du pourcentage de reversement sur les prestations réalisées, ne pratiquant pas ce type de contrat, nous ne possédons aucune donnée en la matière. Comment réussir la location d’un fauteuil en salon de coiffure ? - HYGIÈNE PLUS. - Est-il vrai que dans les Alpes Maritimes, cette pratique n'est pas autorisée? Nous l'ignorons et nous serions tentés de vous répondre " pas autorisée par qui?
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Mais cela est un volet que mes collègues spécialistes en droit social vous expliqueraient mieux que moi. Après ces longs développements, si vous doutiez de l'utilité de l'avocat d'affaires, je pense que maintenant ces doutes sont définitivement levés. Espérant avoir répondu à votre attente, Pour le Cegeco-AGC, Philippe Forlini.
Le cadre légal Louer un fauteuil à un coiffeur indépendant dans un même espace est valable uniquement si les deux activités, celle du loueur propriétaire et celle du locataire coiffeur, sont complètement indépendantes dans un cadre donné. Location De Chaise Coiffure | Kijiji à Grand Montréal : acheter et vendre sur le site de petites annonces no 1 au Canada.. Pour éviter tout travail dissimulé par la location d'un fauteuil, la règlementation est très claire en ce sens. En effet, la location d'un fauteuil pourrait être requalifiée en contrat de travail si l'on considère qu'il existe des liens de subordination entre le propriétaire loueur et le coiffeur indépendant locataire. Par exemple, le loueur ne peut pas exiger du coiffeur locataire de respecter un horaire de travail, il ne peut vérifier sa présence ou contrôler son travail de quelque façon que ce soit… Alors, pour que la location d'un fauteuil se déroule dans les meilleures conditions possibles, aussi bien pour le loueur propriétaire que pour le locataire coiffeur indépendant, il est nécessaire de définir précisément un cadre dès le départ avec un contrat écrit et signé.
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