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Saturday, 13 July 2024

Un avis à victime est un document dont l'objet est de porter à la connaissance d'une personne victime d'une infraction pénale plusieurs informations: – La juridiction devant laquelle le procès se déroulera; – Les date et heure de l'audience; – La possibilité de se constituer partie civile. Cet avis peut être adressé par courrier à la victime ou lui être directement remis par les services de police ou de gendarmerie en charge de l'enquête.

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Étranglé jeté à terre puis vol de la montre. Les agresseurs sont repartis en courant me laissant à terre. La police est intervenue. Dépôt plainte. Visites médicales Medecin perso + médecin police. Depuis Aucune nouvelle malgré mes demandes. Convoqué devant le tribunal correctionnel : préparer l’audience | CIDJ. je viens juste de recevoir un avis à victim à les voir. Le parking, bien qu'abonné, est en faute car la porte d'accès était ouverte. Puis-je poursuivre le parking?

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Victime: vos droits Si vous avez victime d'un délit, vous avez le droit de demander au tribunal une somme d'argent (dommages et intérêts) pour compenser la perte, la souffrance (physique ou morale) que vous avez subie. Exemple: un chauffard a embouti votre voiture? Demandez à être remboursé pour les réparations que vous avez dû effectuer. On vous a frappé? Demandez une somme d'argent pour compenser les jours où vous n'avez pas pu travailler, les souffrances que vous avez endurées et le traumatisme que l'agression vous a causé… Comment évaluer les dommages et intérêts? Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ? / Procédure pénale. Pour les vols, les escroqueries, les dégradations, c'est facile: basez-vous sur les factures. Par contre, si vous avez été victime de violences, c'est plus difficile. Deux astuces: - Assistez à une audience au tribunal pour entendre le montant des dommages et intérêts accordés aux victimes dans des dossiers comparables au vôtre. Mais soyez conscient que chaque cas est unique. - Prenez conseils auprès d'un avocat. Bon à savoir.

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Demandez toujours un peu plus, car le juge ne peut pas vous accorder une somme supérieure à celle que vous avez demandée. Victime: faire une demande de dommages et intérêts Pour faire une demande de dommages et intérêts, vous pouvez: - vous rendre au greffe du tribunal pour faire une déclaration avant l'audience: vous recevrez alors une convocation à l'audience. - Vous présenter à l'audience du tribunal et faire votre demande oralement. - Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax au greffe du tribunal, en joignant à votre demande toutes les pièces justifiant de votre préjudice (factures, certificats médicaux... Convocation au tribunal en tant que victime : présence obligatoire ?. ). Attention! Cette lettre doit être reçue par le greffe au moins 24h avant l'audience. Veillez à produire le maximum de pièces possible pour démontrer votre préjudice: factures, certificats médicaux, attestations… Prévenu: chercher les vices de procédure Saviez-vous qu'une petite erreur des policiers peut annuler une partie de la procédure? Exemple: on vous a mis en garde à vue sans vous dire ce qu'on vous reprochait, le procureur de la République n'a pas été avisé de votre placement en garde à vue, on ne vous a pas indiqué vos droits d'être assisté d'un avocat, de voir un médecin, de prévenir un proche… Dans ces situations, les procès-verbaux de la garde à vue peuvent être annulés par le juge et ne pourront être retenus contre vous.

Bien cordialement. MERCI pour votre site bien utile pour les victimes. Votre site m'a été bien utile notamment au niveau de l'indemnisation matériel dans un premier temps. ENCORE MERCI Merci c'est réconfortant d'avoir de l'aide dans ces circonstances. Encore merci pour l'aide que vous m'apportez. C'est bon pour mon moral qui est plutôt médiocre depuis quelques mois. Merci beaucoup, j'apprécie votre rapidité à me répondre. Avis à victime d'un accident de la route. Merci pour tout le travail que vous fournissez. Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin de l'indemnisation... et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin!

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