La Vente – La Garantie Légale De Conformité Du Vendeur – A. Bamdé &Amp; J. Bourdoiseau: Batterie Moto 6V

La multiplication des critères par lesquels la conformité d'un bien est appréciée est susceptible d'augmenter les actions fondées sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, étant précisé que la charge de la preuve contraire repose sur le vendeur professionnel. La durée de la garantie La garantie légale de conformité des produits neufs est toujours applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, c'est-à-dire les produits de seconde main et les produits reconditionnés, la durée a été étendue de 6 mois à 1 an pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2022. La mise en œuvre de la garantie Sous réserve du respect des différentes conditions susmentionnées, le consommateur ou le non-professionnel pourra ainsi mettre en œuvre la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel [4]. Concrètement, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien au regard des critères objectifs et subjectifs susmentionnés et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

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Les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire. Les contrats conclus à distance mais également les contrats conclus en présentiel sont concernés. b) Qui sont les vendeurs? Les acheteurs pourront se prévaloir de la garantie légale de conformité à l'égard des vendeurs professionnels ou des personnes se présentant ou se comportant comme tels. c) Quels sont les clients qui pourront se prévaloir de la garantie légale de conformité? La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également à ceux conclus entre professionnels et non-professionnels. Le non-professionnel désigne « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». [2] Par exemple, sont considérés comme des non-professionnels les syndicats de copropriétaires, les associations ou les comités d'entreprise. d) Quels sont les biens concernés? Lorsque le contrat porte sur l'achat d'un bien meuble corporel, la garantie légale de conformité pourra être mise en œuvre.

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Ce qui exclut les biens immobiliers. La fourniture de biens à fabriquer ou à produire (ex: costume sur mesure, cuisine à fabriquer, etc. ) Sous quelles conditions le consommateur peut invoquer la garantie légale? Afin de pouvoir invoquer la garantie, le défaut de conformité doit présenter deux caractères: › Il doit être inconnu du consommateur au moment de la conclusion du contrat; Le consommateur ne pourra pas invoquer la garantie s'il avait connaissance du défaut au moment de l'achat, ou s'il ne pouvait ignorer ce défaut. › Il doit exister au moment de la délivrance de la chose. Le professionnel n'a pas à garantir des défauts qui naîtraient après que le consommateur ait pris possession de la chose. ATTENTION: le défaut ne doit pas résulter d'un ajout de votre part sur le produit. Par exemple si vous n'utilisez pas le bon chargeur pour charger votre téléphone, entraînant ainsi un défaut dans l'autonomie de la batterie. Toutefois, il arrive qu'un défaut qui existait au moment de la délivrance ne se manifeste que plus tard.

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Le défaut de conformité peut porter aussi bien sur le produit en lui-même, que sur son emballage, sur sa notice de montage ou bien sur le montage lui-même lorsqu'il a été réalisé par le vendeur ou du moins sous sa responsabilité. Quels produits sont concernés par la garantie légale? La garantie légale de conformité ne s'applique qu'à la vente de biens de consommation, c'est-à-dire des biens vendus par des professionnels à des consommateurs. Le consommateur se définit comme toute personne qui agit à des fins autres qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole). À l'inverse, le professionnel se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d'une activité professionnelle. Sont donc exclus de la garantie, les biens vendus entre deux professionnels ou deux consommateurs, ainsi que les ventes aux enchères. Les biens de consommation concernent: Les biens mobiliers corporels (ex: four, voiture, etc…) qu'ils soient vendus neufs ou d'occasions.

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En effet, la garantie légale de conformité ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale de conformité, sans se substituer à elle, et qui est proposée par les vendeurs dans des conditions et délais fixés par ces derniers. Le consommateur est alors libre d'y contracter ou non. Contrairement à la garantie légale, la garantie de conformité est le plus souvent payante. En cas de litige, il convient de vous faire accompagner dans vos démarches ( Contactez-nous). site d informations générales sans lien avec la solution de votre propre litige car est cela est important: chaque dossier est différent et nécessite une étude de tous les éléments et pièces pour apporter une réponse adaptée

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Efficacité des clauses de non-garantie Pour être efficaces, ces clauses doivent d'abord être claires et précises. Lorsque la clause est ambiguë, elle est interprétée en faveur de l'acquéreur. Il n'est donc pas inutile de stipuler dans la clause de non-garantie que les parties sont bien de même spécialité. Le vendeur doit également établir que les limitations ou exonérations de la garantie ont été portées à la connaissance de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat. Afin que la clause non-garantie soit opposable à l'acheteur, il est donc recommandé de la faire figurer dans un bon de commande ou une offre acceptée. La seule mention de cette clause dans la facture est insuffisante. De même, l'existence d'une relation d'affaires entre les parties est indifférente. Enfin, la clause de non-garantie ne produit ses effets que si le vendeur est de bonne foi et qu'il n'avait pas connaissance du vice au jour de la vente. Il est toutefois dérogé à cette règle lorsque le vice était indécelable même pour l'acquéreur professionnel de même spécialité.

A noter: Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement. Garantie des vices cachés Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil prévoient que lorsqu'un client achète un produit, le vendeur (professionnel ou consommateur) ou le fabricant, doit garantir à ce dernier que le produit n'a pas de défaut caché. La garantie s'applique à condition que: − Le défaut soit caché, − Le défaut rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, − et que le défaut existe à la date d'acquisition. A noter: Il appartient à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché. Délai pour agir: L'acheteur a deux ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais, à partir de la découverte du vice. L'acheteur peut au choix demander au vendeur ou fabricant le remboursement du produit ou le conserver et demander une réduction de prix.

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