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Afin de développer l'accès au droit pour tous, le barreau de Dijon a mis en place des consultations juridiques gratuites dans tout le département. La consultation juridique donnée par un avocat du barreau de Dijon dure environ 15 minutes et a pour but de donner une information et un premier conseil pour une problématique précise. Ces consultations rapides ne remplacent toutefois pas l'examen approfondi du dossier par l'avocat dans le cadre d'un rendez-vous à son cabinet. Ces consultations gratuites sont en effet une orientation juridique au cours de laquelle sont données des informations générales avant l'engagement de toute procédure. Avocat à Dijon (21000) | Maître Marine Laurent. Si un Avocat est déjà saisi, la consultation gratuite ne peut pas s'y ajouter. Elle est utile pour orienter et informer le justiciable face à une situation donnée. Elle permet souvent de s'assurer que le différend peut donner lieu à une réponse juridique et/ou judiciaire. A DIJON, il existe des consultations gratuites d'orientation et d'information pour adultes ou mineurs.

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Le point de départ du délai de prescription en matière de dol Publié le 25/05/2022 Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil, le délai pour agir en matière civile est de cinq ans. Avocat à dijon brown sugar. En effet, l'article 2224 du Code Civil indique: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du... Lire la publication Sur les conditions pour régulariser une intervention volontaire Publié le 24/05/2022 L'intervention volontaire est régie par les dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile. Pour régulariser une intervention volontaire, il faut notamment disposer d'un droit d'agir relativement à une prétention conformément aux dispositions de l'article 329 du... Sur les démarches à réaliser en cas de capitaux propres devenant inférieurs à la moitié du capital social d'une société Publié le 20/05/2022 Lorsqu'une société réalise des pertes et qu'au cours de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est constaté que les pertes induisent que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, des formalités obligatoires...

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Cabinet d'avocats situé à Dijon CATTANEO RAMBOZ AVOCATS Nos domaines d'intervention Besoin d'aide? Pour toute demande d'information, n'hésitez pas à me contacter par téléphone au 03. 80. 73. 60. 81 ou par mail à l'aide du formulaire de contact. Avocat à dijon shrimp. honoraires Contactez-nous Notre Cabinet pratique essentiellement le droit de la famille des personnes et du patrimoine, domaine d'intervention qui nécessite un accompagnement humain certain que nous nous attachons à mettre en œuvre. Nous assistons notamment nos clients dans le cadre de leurs séparations, afin de régler à la fois les conséquences personnelles ( modalités de vie des enfants, etc…) et patrimoniales ( pension alimentaire, liquidation du patrimoine commun/indivis…) qui en découlent.. Nous sommes particulièrement réactives dans le cadre de divorce ou de séparations amiables, et vous permettons d'officialiser votre situation en quelques semaines. Notre Cabinet est en mesure de vous orienter vers les professionnels du patrimoine avec lesquels nous avons pour habitude de collaborer, afin de vous assurer une prestation complète ( notaire, agent immobilier, gestionnaire de patrimoine, courtier en prêt) Anne-Lise RAMBOZ Marine CATTANEO Avocats au barreau de Dijon Contacter le cabinet Notre équipe Le Cabinet est composé de deux avocats associés: Marine CATTANEO et Anne-Lise RAMBOZ Nous partageons également nos locaux avec deux Consœurs, exerçant dans des domaines complémentaires.

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