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Thursday, 8 August 2024

On dira que le demandeur est L'APPELANT et le défendeur L'Intimé. 3) Arrêt de la 2e instance (CAA) → 2 cas: CONFIRME la décision rendue (est d'accord avec le tribunal) INFIRME la décision rendue (n'est pas d'accord avec le tribunal). Quand la CAA confirme le jugement (+ ajouter le motif de sa décision), l'appelant (le demandeur au pourvoi) FORME UN POURVOI en Cassation. Pour certaines procédures, il n'y aura pas tous les degrés d'instance, on ne doit donc pas inventer. - Prétentions des parties: ce sont les motifs du demandeur au pourvoi. « La décision rendue par la CAA ne satisfait pas l'une des deux parties qui se pourvoit alors en cassation au motif que le principe... méconnaît les dispositions des articles... Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif des sites. relatifs à tel autre principe » ou par exemple « Le demandeur au pourvoi se base sur l'article X pour contester... ». - Question de droit: elle ne soit pas être induite de la solution du CE. La question remet en question les principes utilisés par la CAA en corrélation avec la solution du CE.

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Un litige empruntant des éléments du droit privé En l'espèce, « comporte des clauses conférant à la SPLA des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intére ̂ t général, n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique. » Autrement dit, il est précisé dans la décision à commenter que lorsqu'une société privée se voit conférer des pouvoirs qui lui donne une prérogative particulière, celle-ci est de l'ordre du juge judiciaire. Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif 1. La SPLA est une société à caractère spécial. En effet celle-ci est privé mais géré par des personnes publiques. De manière constante, du fait de ce caractère inhabituel, le contrat devrait être de l'ordre du juge judiciaire et peut donc poser une controverse. La traditionnelle jurisprudence ( CE, 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges) explique que s'il y a des clauses exorbitantes du droit commun alors le contrat devrait être qualifié d'administratif et en déduction, de la compétence du juge administratif.

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Une excellente méthode est d' aller trouver les commentaires de la doctrine au sujet de l'arrêt. Vous n'êtes pas sans savoir que les professeurs et praticiens du droit commentent les arrêts importants, afin d'apporter leur éclairage sur ces arrêts. Ces commentaires sont des mines d'information, et vous pouvez les trouver sur les bases de données juridiques (comme Dalloz ou Lexis 360) auxquelles vous avez accès depuis l'ENT de votre université. Voyons par exemple les étapes à suivre sur la base de données Dalloz. Une fois que vous êtes sur Dalloz, la première étape est de trouver l'arrêt que vous devez commenter. Pour cela, cliquez sur « Recherche avancée ». Cliquez ensuite sur « Critères de recherche avancée », puis sélectionnez « Jurisprudence ». Ensuite, dans « Numéro de décision », entrez le numéro de pourvoi de l'arrêt. Admettons que vous deviez commenter l' arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif - L'arrêt Action française (Tribunal des conflits, 8 avril 1935) - blog Doc-du-juriste.com. Le numéro de pourvoi de cet arrêt est: 93-18. 632. Vous entrez donc le numéro de pourvoi comme ceci: Et Dalloz vous trouvera l'arrêt: Une fois sur l'arrêt, vous verrez sur la droite une rubrique « Voir aussi », avec notamment un onglet « Revues ».

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Vous le voyez: on part du thème général de l'arrêt (la responsabilité contractuelle), pour aller petit à petit vers le particulier (les clauses limitatives de responsabilité, puis les cas dans lesquels ces clauses ne sont pas valables). Et on montre donc tout de suite au correcteur qu'on a compris de quoi parle l'arrêt 😉 J'espère que cet article vous aidera à trouver de bonnes phrases d'accroche pour vos commentaires d'arrêt 🙂 Dites-moi dans les commentaires quelle méthode vous allez utiliser pour trouver des phrases d'accroche. Exemple de commentaire d arrêt en droit administratif d. Est-ce que vous allez consulter les commentaires de la doctrine pour trouver des citations? Ou est-ce que vous allez utiliser la méthode de l'entonnoir? Et si vous avez aimé cet article, partagez-le! C'est gratuit 😉

Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État Dissertation - 4 pages - Droit administratif Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la... Le contrat administratif par détermination de la loi Cours - 6 pages - Droit administratif L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs: il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne... Doc Du Juriste sur le thème contrat administratif. Le contrat administratif Dissertation - 4 pages - Droit administratif Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public.

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