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La V e République a mis en place un régime politique hybride présentant certaines des caractéristiques des régimes présidentiels, et pour l'essentiel des caractéristiques des régimes parlementaires, au premier rang desquelles la possibilité pour l'Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Ces conditions et procédures marquent le souci des rédacteurs de concilier deux notions souvent antagonistes: responsabilité gouvernementale et stabilité gouvernementale. Le gouvernement dissertation pour. L'article 50 limite le pouvoir de sanction à la seule Assemblée nationale: « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

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La responsabilité gouvernementale sous la Ve République Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel La France est un régime parlementaire. C'est-à-dire que les pouvoirs sont séparés, mais qu'il existe néanmoins des rapports entre eux. Ce régime s'oppose au régime présidentiel, comme présent aux États-Unis. Dans ce régime, les pouvoirs sont séparés et ne possèdent pas de moyens... Le contrôle du gouvernement par le parlement - Dissertation - Eva Lambert. Dissertation sur la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale a constitué la pierre d'achoppement de la IVe République. Mal équilibrées, les procédures n'ont pu entraver une instabilité gouvernementale chronique. La majorité, qualifiée de constitutionnelle, représentant la... La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est l'une des caractéristiques du régime parlementaire.

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[... ] [... ] Plan semi-détaillé Le Parlement, acteur naturel de la procédure législative Selon l'article 34 de la Constitution française de 1958, établissant le régime de la Ve République, La loi est votée par le Parlement [] Autrement dit les parlementaires votent la loi, à laquelle d'ailleurs ils peuvent s'opposer. Dissertation sur le gouvernement. A priori le Parlement aurait le pouvoir d'adoption de la loi mais également celui d'obstruction à la loi Le pouvoir parlementaire d'adoption de la loi Tout d'abord les parlementaires disposent d'un droit d'initiative législative et examinent les textes de loi en commission, avant de délibérer. ] Le rapport peut conclure, en ce qui concerne les projets de loi: au rejet, à l'adoption ou à la modification, et en ce qui concerne les propositions de loi: à l'amendement direct. Avant que le texte fasse l'objet d'une discussion en séance publique, celui- ci doit être inscrit à l'ordre du jour des Assemblées, ce qui peut poser problème pour les propositions de loi, même si l'article 48 alinéa introduit par la révision du 4 août 1995 prévoit qu' une séance par mois est réservée en priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée Ce dispositif permet ainsi d'accorder une plus grande place aux propositions de loi qui peuvent plus facilement venir en discussion. ]

C'est l'intérêt général qui justifie aussi les atteintes portées au droit de propriété. Les atteintes sont alors fondées sur l'intérêt général et plus précisément sur l'arbitrage entre les divers intérêts en présence lors d'une expropriation. C'est toujours au nom de cet intérêt que sont justifiées les atteintes portées au principe d'égalité. L'intérêt général non plus ne vit plus l'intérêt supérieur de la société mais comme une source de restriction, d'autant plus que l'état ne semble pas être capable d'adapter ses missions et son fonctionnement aux transformations de la société. D'autre part surtout, services publics et marchés ne constituent plus deux mondes à part. Le gouvernement dissertation de. Il est révolu le temps où les services publics étaient « coupés » du reste de la société. Privatisations, délégation de service public, partenariats publics-privés, importation des méthodes de management des entreprises, etc. : les services publics sont descendus dans l'arène du marché, sous l'effet des orientations politiques (notamment européennes) inspirées du libéralisme économique.

(les dimensions correspondent à celles indiquée sur le site) Précédent 1 2 3 4 Suivant Résultats 1 - 12 sur 46. Réf. E99300 Réf. E62237 Réf. E61233 Réf. E68663 Réf. E40678 Réf. E82339 Réf. E60938 Réf. E65342 Réf. E55509 Réf. E58132 Réf. E85437 Réf. E20281 Résultats 1 - 12 sur 46.

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