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Saturday, 3 August 2024

Cela signifie que pour les usagers, aucun changement: les demandes et déclarations d'urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de Vendée Grand Littoral. Pour connaître l'état des règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné, un certificat d'urbanisme peut être déposé.

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Vers une instruction du droit des sols mutualisée sur le territoire L'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) était auparavant assurée par l'Etat (Direction Départementale des Territoires – DDT) pour le compte des communes. Le 1 er juillet 2015, un service intercommunal a été créé. Ads droit des sols sur. Aujourd'hui, l'instruction est désormais pilotée par la Communauté de Communes pour le compte de 19 de ses 20 communes membres ( La commune de Moutiers-les-Mauxfaits conserve l'instruction de ses actes). L'instruction des Autorisations du Droits des Sols (ADS) concerne les actes suivants: Certificats d'urbanisme [1], Déclarations préalables de travaux, Permis de construire, Permis de démolir et Permis d'aménager. Le service est composé de 4 agents ( un responsable de service, 3 instructeurs ADS) et travaille en collaboration avec le service Système d'Information Géographique (SIG) pour la cartographie. Mis à disposition des communes par le biais d'une convention liant la Communauté de Communes et les communes membres, ce service mutualisé assure donc depuis le 1 er juillet 2015 l'instruction de tous les actes d'urbanisme des communes adhérentes au service.

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Plus d'infos en cliquant sur le lien suivant: Les documents à consulter PDF Guide d'utilisation du guichet numérique des autorisations d'urbanisme Guide pour le changement de destination des bâtiments agricoles

Qualités requises Garant du respect des règles d'aménagement et d'urbanisme, l'instructeur ADS se doit d'être rigoureux, organisé, scrupuleux, et très vigilant quant au respect des délais très encadrés. L'instructeur ADS n'en est pas moins diplomate et ouvert d'esprit. Ads droit des sols avec. Et ainsi de se montrer force de proposition pour amener les pétitionnaires à élaborer des solutions alternatives, conciliant les envies des porteurs de projets, les besoins du territoire et les enjeux en terme de limitation de l'étalement urbain, etc. Pré-requis et formation Il n'existe pas de formation initiale dédiée à cette profession. Selon la rémunération proposée, et l'éventail des missions, le poste s'adressera plutôt à un fonctionnaire en reconversion, aguerri ou en mobilité, ou à un étudiant fraîchement diplômé d'une licence, d'un master en urbanisme, architecture, aménagement ou juridique. Qu'il soit débutant ou confirmé, L'instructeur ADS, pourra bénéficier de formations dispensées par le CNFPT. Employeurs et rémunération L'instructeur de l'application du droit des sols exerce son activité au sein d'une commune, d'une intercommunalité ou pour l'Etat dans une direction départementale des territoires.

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