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Sunday, 28 July 2024

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La nationalité française est offerte de façon assez généreuse aux étrangers qui justifient de cinq années de résidence régulière en France (sauf dispense) et qui ont l'intention de s'y établir durablement, ou aux conjoints de français après quatre ans de vie commune. La procédure de naturalisation leur permet d'obtenir un décret qui leur attribue la nationalité française, au terme d'une procédure qui reste relativement longue (près d'un an en moyenne). Droit de la nationalité – Avocat droit des étrangers, avocats divorce à Paris, droit du travail, des affaires. De nombreuses dispenses de conditions de stage existent. Une procédure a été créée sur déclaration pour les frères et sœurs de français. La matière se révèle plus complexe pour les personnes nées en France de parents étrangers ou à l'étranger d'un père ou d'une mère française, notamment pour les anciens territoires français et les pays issus de la décolonisation. Pour les personnes nées en France de parents étrangers, la nationalité française ne leur est plus conférée automatiquement depuis 1993: une option doit être exercée par les parents à l'âge de 13 ans ou par l'intéressé dès l'âge de 16 ans.

Vous pouvez consulter notre blog contenant des articles en lien avec ces problématiques: => Naturalisation: comment apprécier le critère de « bonnes vie et mœurs »? => La demande de naturalisation suppose d'avoir fixé en France le centre de ses intérêts matériels et familiaux (illustration CE 23 avril 2021) => Déclaration de nationalité du conjoint de français et opposition du gouvernement pour « défaut d'assimilation »

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La naturalisation française est donc le fait de devenir citoyen français. Elle peut s'acquérir soit par déclaration si vous êtes un étranger marié à un conjoint français ou par décret de naturalisation. Vous souhaitez entamer des procédures pour l'obtention de la nationalité française? Maitre Hagège, votre avocat en droit des étrangers, vous oriente et vous assiste dans les démarches à suivre pour le dépôt de votre demande d'obtention de nationalité française par naturalisation. MADRE Avocat - Nationalité française - Nationalité française Avocat. Refus de naturalisation: les recours possibles Si la demande de l'étranger pour l'obtention de la nationalité par naturalisation est déclarée irrecevable par le préfet ou le ministre chargé des naturalisations, il existe des voies de recours devant les juridictions administratives compétentes. Que votre demande soit irrecevable, refusée ou ajournée, vous pouvez contester la décision en saisissant le tribunal administratif de Nantes. Vous voulez en savoir plus sur les modalités de recours pour l'obtention de la nationalité par naturalisation?

Ensuite, notre Cabinet vous conseille sur la constitution du dossier et vérifie avec vous, avant le dépôt du dossier, que les pièces et documents nécessaires pour l'instruction de la demande sont complets. Enfin, notre Cabinet vous assiste et vous représente pour contester toute décision défavorable qui serait réservée à votre demande d'obtention de la nationalité française ou de certificat de nationalité française. Avocat nationalité française d'etudes. A titre d'exemple: ✔ En cas de rejet, irrecevabilité ou ajournement de la demande de naturalisation, le Cabinet met en oeuvre les recours préalables nécessaires pour demander à l'administration de modifier sa décision et, le cas échéant, introduit un recours devant le Tribunal administratif de Nantes. ✔ En cas de refus opposé à votre demande de certificat de nationalité française, le Cabinet saisit le Tribunal judiciaire d'un recours pour faire constater la nationalité française. N'hésitez pas à faire appel à notre Cabinet pour toute difficulté que vous rencontreriez car la matière est technique et l'expertise d'un professionnel du droit peut être d'une aide précieuse pour mettre toutes les chances de votre côté!

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Un recours contentieux est également possible. Le recours contentieux Dans le cas d'un recours contentieux, vous êtes tenue de faire appel à un avocat ( art. 760 du Code de procédure civile). Une demande d'aide juridictionnelle peut être déposé. Le recours contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité est prévu à l'article 29-3 du Code civil: « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français ». Avocat nationalité francaise.fr. Vous pouvez contester ce refus sans délai en engageant une action déclaratoire de nationalité à l'encontre du procureur de la République. Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ( article 1038 du Code de procédure civile). Le Tribunal judiciaire statuera sur le fait de savoir si vous êtes français. Il rendra ensuite un jugement: Soit il accueillera votre demande et ordonnera la délivrance d'un certificat de nationalité française; Soit il rejettera votre demande.