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Si le caractère supplétif de l'article 1195 du Code civil, et donc la possibilité d'en écarter contractuellement l'application, avait pu être discuté, la validité de la «clause anti-1195» a été confirmée lors des débats parlementaires sur la loi de ratification de l'ordonnance de 2016 par la garde des Sceaux, qui indiquait que «l'article 1195 est supplétif de volonté: les parties sont libres d'en écarter l'application, totalement ou partiellement, et de prévoir qu'elles assumeront tout ou partie des conséquences des changements de circonstances modifiant l'équilibre du contrat».

513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies par cette Autorité. »; 2° Au deuxième alinéa, les mots: « La demande d'agrément » sont remplacés par les mots: « La demande d'autorisation ». Au deuxième alinéa de l'article R. 513-6-1 du même code, les mots: « Si elle n'identifie pas de » sont remplacés par les mots: « Si elle identifie des ». L'article R. 513-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation foncière. » L'article R. L 211 1 du code monétaire et financier le. 513-8 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés: « En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L.

Sujet: Je suis dans la merde J'ai ken ce soir mais la capote a craquée et ma meuf ne prend pas la pillule Les kheys je suis pas bien la Elle va prendre la pillule d'urgence demain mais ça me rassure pas pour autant Je vais faire un malaise je crois "Gnegneu je bese" Osef le primate Le 29 mai 2022 à 01:40:39: Osef le primate Oui je suis un primate Pilule du lendemain -> testé et approuvé, t'es safe khey si elle mito pas. Noel en irlande pas cher à. Sinon welcome dans le french dream rdv flunch noel prochain j'ai ejac cash dans une meuf aussi une fois elle a pris la pilule du lendemain relax Tu vas lui donner quel prenom? Le 29 mai 2022 à 01:41:14: Sinon welcome dans le french dream rdv flunch noel prochain Elle est polonaise on sort ensemble depuis 3 semaines et on vit en Irlande Si c'est la merde je retourne en France bordel Osef le primate ayaooo ce pulco frustré clique pas khey Sinon welcome dans le french dream rdv flunch noel prochain J'espère kheyou Le 29 mai 2022 à 01:41:31: Tu vas lui donner quel prenom? Risitas no fake met ta bouche sur son vagin et aspire T'inquiète, ta main ne peut pas tomber enceinte.

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