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Friday, 28 June 2024

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Pour le mari s'il refuse de signer l'acte authentique de vente, c'est parce qu'il n'a pas consenti à la vente si ce n'est qu'à l'égard de son ex épouse coindivisaire, si bien que son accord n'était pas opposable à un tiers acquéreur. Au contraire pour la Cour d'appel d'Aix en Provence, juge le 3 février 2011 que l'offre formulée par l'acquéreur avait été acceptée par l'ensemble des coindivisaires de sorte que la vente était parfaite. Pour le mari, deux motifs sont invoqués dans un pourvoi en cassation. Lettre avocat | Modèles de lettres avocat gratuit | Documentissime. - Il n'y a pas eu d'accord à la vente; -La lettre d'avocat, couverte par le secret professionnel, ne pouvait être produite par l'acquéreur. Rejet car les juges du fond ont jugé à bon droit que cette " lettre n'était pas couverte par le secret professionnel ". B) La lettre d'avocat portant mention " officielle" engage son client. L'arrêt fait application des règles du code civil qui considère qu' une vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'ont été convenues la chose et le prix, même si la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

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Forum: Questions techniques et entraide entre juristes Sujet: courrier officiel 9 messages • Page 1 sur 1 courrier officiel "Membre actif" 82 messages Localisation: 94 Profession: Avocat Bonjour, Un confrère, à qui j'ai fait parvenir une courrespondance avec la mention "courrier officiel" m'affirme que seul le destinataire d'un tel courrier pourrait le produire en justice car il en est le propriétaire. Je pensais que du moment ou l'on faisait une telle mention l'expéditeur pouvait également le produire. Je sais que les règles ont bcp changé en la matière ces derniers temps.... et mes livres de deonto commencent à être vieux... Selon vous ce confrère a-t-il raison? Lettre officielle avocat en ligne. Merci de kank38 le Jeu 05 Oct 2006 9:36 "Vétéran" 697 messages Localisation: 29 A mon sens il a tort. Je produis les courriers officiels que j'adresse san pb., c'et d'ailleurs leur intérêt.... orace le Jeu 05 Oct 2006 9:38 quels sont les derniers textes applicables en la matière? Camille le Ven 06 Oct 2006 11:41 3966 messages Profession: Autre métier non lié au droit Désolé, mais pas encore trouvé de "définition officielle" à "courrier officiel"... à part le bon sens commun qu'on lui donne.

Toutefois, cela ne doit pas masquer le fait que les pouvoirs publics ont imposé aux avocats des obligations de plus en plus lourdes heurtant le principe d'un secret professionnel absolu, en cherchant un délicat équilibre entre secret et intérêt public. Lire la suite de l'article LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 45 – 7 NOVEMBRE 2016 La Semaine Juridique – Édition Générale Le magazine scientifique du droit. Votre revue sur tablette et smartphone inclus dans votre abonnement. AUTEUR(S): N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J. -F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck S'abonner

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