5 Choses À Savoir Sur La Vente En Viager | Notaire.Be - Actualités – Laine De Verre Ibr 200

La vente en viager occupé avec droit d'usage et d'habitation Les charges et taxes Le vendeur garde les charges dites locatives définies par le décret du 26 août 1987. Il continue également de régler directement ses consommations individuelles de gaz, électricité, eau et de souscrire à une assurance couvrant les risques locatifs (en tant qu'occupant non propriétaire). De même, il s'acquitte du paiement de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. Les autres charges reviennent à l' acquéreur, comme par exemple, la rémunération d'un gardien (en partie), les frais de gestion et honoraires de syndic, les assurances multirisques pour couvrir l'immeuble... Il en va de même pour la taxe foncière. L'entretien du bien et les réparations Le vendeur paye les frais d'entretien courants selon le même principe que pour les charges. Ainsi, la réfection des peintures intérieures de l'appartement, les réparations et remplacements concernant les chauffe-eaux, les appareils sanitaires, les portes et fenêtres ou encore l'entretien d'arbustes dans un jardin privatif, incombent au crédirentier.

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En effet, peut être aussi considéré comme neuf un logement revendu par son premier propriétaire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant son achat initial. De la sorte, si vous avez acheté une maison le 5 janvier 2020, vous pouvez la revendre sous le régime de la TVA jusqu'au 31 décembre 2022. Mais vous pouvez également la revendre sous le régime des droits d'enregistrement. Dans ces deux cas, la TVA s'applique tant sur le bâtiment que sur le terrain, pour autant que les deux soient vendus en même temps. Il y a en effet des exceptions: par exemple, si le terrain appartient à une société et le bâtiment à une autre. La TVA s'applique également en cas d'achat sur plan. Mais avec une nuance: si la construction a déjà débuté, la TVA s'applique au terrain et au bâtiment. Si la construction n'a pas encore débuté, les droits d'enregistrement s'appliquent au terrain et, quand le bâtiment sera terminé, la TVA s'appliquera à ce dernier. Les autres frais à débourser En Belgique, lorsque les droits d'enregistrement (versés au notaire, et ensuite reversés à l'état et aux régions), ou la TVA de 21% sur la construction neuve (versée directement au promoteur ou aux entreprises de construction) sont déterminés ou estimés, il faut calculer les autres frais de notaire et les inclure au coût global de l' achat d'une maison.

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Ce qui reste très peu par rapport aux enjeux! Dans le cadre d'une vente en viager occupé (vous continuez à occuper le bien), c'est un peu différent. L'acquéreur devra prendre en charge les frais de vente, les frais d'agence, les grosses réparations. Le vendeur continuera de payer le précompte immobilier, l'entretien, les charges et l'assurance du bien ainsi que les frais de délivrance. Bon à savoir également: la rente viagère n'est pas considérée comme un revenu. Elle est donc nette d'impôt, à condition qu'elle soit payée par une personne physique. Si vous vendez votre bien en viager à une société, là, c'est une autre histoire… Vous souhaitez vendre votre bien en viager, demandez maintenant votre étude viagère gratuite au 02 340 16 39

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1. Le viager libre L'acheteur prend immédiatement possession du bien vendu en viager libre. Les frais de notaire, comme pour une vente classique, sont calculés sur le prix de vente (ou valeur vénale) du bien immobilier. L'avantage d'acheter en viager libre permet à l'acquéreur de faire du bien immobilier sa résidence principale ou de le mettre en location et de percevoir des revenus locatifs. 2. Le viager occupé La valeur vénale (ou prix de vente du bien sans occupant) d'un viager occupé se compose en partie du DUH (Droit d'Usage et d'Habitation). Ce droit étant conservé par le vendeur, il ne doit pas être soumis aux frais de notaire. Pour rappel, le DUH doit faire l'objet d'un calcul spécifique. Ces éléments de calcul son inscrits dans le contrat de vente. Nous reprenons le même exemple que dans le cas d'un transaction classique. Supposons que le DUH soit valorisé 50 000€, les frais de notaires sont donc calculés sur l'assiette de 150 000€ – 50 000€ = 100 000€. Les frais de notaire sont donc réduits à hauteur de la part du DUH dans la valeur vénale du bien.

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Il se peut que vous soyez légèrement réticent quant au fait de vouloir utiliser une solution en ligne dans le cadre de votre achat immobilier en viager, et cela peut tout à fait se comprendre… En effet, il peut parfois être très difficile de faire confiance à une solution et d'avoir l'assurance de payer les frais qui sont mentionnés sur l'outil en ligne. Néanmoins, ces derniers disposent de nombreux avantages, en dehors du fait qu'ils vous feront gagner un temps considérable… Le principal avantage de ces outils en ligne est sans aucun doute qu'ils pourront aussi bien fonctionner dans le cadre d'un achat en viager ou d'une donation: cela permet aux futurs propriétaires de s'assurer des démarches à effectuer et des frais associés. Le second avantage que vous aurez à utiliser une solution en ligne pour réaliser l'estimation des frais de notaire en ligne dans le cadre d'un viager se trouve dans l'anticipation des dépenses. En effet, pour les personnes qui souhaitent acheter un bien immobilier pour la toute première fois, il n'est pas rare que ces derniers oublient parfois certains frais, et cela peut représenter parfois des sommes à plusieurs milliers d'euros.

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Conclusion L'agent immobilier spécialisé en viager est parfaitement à même d'évaluer correctement votre immeuble et de calibrer le bouquet et la rente. Vous connaissez votre maison ou appartement et votre quartier mieux que lui, en revanche n'oubliez pas qu'il connaît mieux le marché du viager que vous. Il sait que les acheteurs en viager sont avant tout des investisseurs et qu'en bons investisseurs ils agissent de manière rationnelle et ne sont pas prêts à surpayer. Vous voulez vendre en viager? Philippe VERDONCK Fondateur de l'agence VIAH! Contactez nous, nos services sont entièrement gratuits et nous vous offrons un bouquet et une rente importante correspondant à la valeur de votre bien. Téléphone: 0478/75. 95. 95 E-Mail:

14 août 2018 Vous êtes nombreux à vous intéresser à ce type de vente, mais moins nombreux à franchir le pas. Depuis le 1 er janvier 2018, la Région wallonne a donc décidé d'encourager le recours à la vente en viager via un incitant fiscal: les droits d'enregistrement en cas de vente en viager sont réduits à 6% (s'il s'agit de la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans). La vente en viager ressemble à une vente ordinaire: le vendeur vend son immeuble à l'acheteur qui s'engage à payer un prix – à une différence près – au lieu de payer le prix en une seule fois, l'acheteur le paiera en plusieurs tranches, au moyen d'une « rente ». Attention: le gouvernement wallon a supprimé le régime fiscal avantageux pour les ventes en viager en Wallonie depuis le 1er janvier 2020. Voici 5 choses à savoir sur la vente en viager qui vous aideront peut-être à mieux comprendre ce type de vente et à dissiper certains malentendus: 1/ La vente en viager est avantageuse tant pour le vendeur que pour l'acheteur Pour le vendeur: la vente en viager lui permet de bénéficier de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où il ne dispose plus que de sa pension par exemple.

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