Chaussettes Pour Bottes Agricoles Et Chaussures De Sécurité: La Clause D’inaliénabilité | Blog Valoxy - Expertise Comptable

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Monday, 26 August 2024

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Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses... Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation... Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018 - Les sûretés immobilières Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil En l'espèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses d'inaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et son... Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives Fiche - 2 pages - Droit des obligations Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies.

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Bon à savoir: Contrairement aux autres formes de sociétés ( SCI ou SARL par exemple), la clause d'inaliénabilité n'a pas à justifier d'un motif légitime et sérieux pour être valable. Le respect de sa temporalité suffit aux yeux de la loi. La rédaction de la clause d'inaliénabilité dans une SAS: une étape essentielle Comme vu précédemment, la clause d'inaliénabilité est une clause plutôt contraignante. C'est pourquoi, il est important de porter une attention toute particulière à la rédaction de la clause d'inaliénabilité. Cela permettra notamment d'éviter que ladite clause soit qualifiée de clause léonine par les tribunaux en cas de litige.

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La clause d'inaliénabilité (aussi appelée "d'incessibilité") est une clause fréquemment stipulée dans les statuts ou les pactes d'associés notamment lors de l'entrée d'investisseurs au capital. Cette clause permet d'interdire, pendant une période donnée, la cession ou la transmission d'actions à titre onéreux comme à titre gratuit. L'interdiction peut être totale – et dans ce cas concerner toutes les actions détenues par l'associé concerné ou partielle, ce dernier disposant alors toujours du droit de céder une partie de celles-ci. Il a noté qu'une clause d'inaliénabilité ne peut être adoptée, modifiée ou supprimée dans les statuts en cours de vie sociale qu'à l'unanimité de la collectivité des associés. C'est pourquoi, dans les startups cette clause figure le plus souvent dans les pactes d'associés, pour garder une certaine souplesse sur sa modification au fil des tours de financement. Pour être valable une telle clause doit être limitée dans le temps. En général, la durée requise par les investisseurs varie entre 3 et 5 ans et est en tout état de cause plafonnée de par la loi à 10 ans dans les SAS [1] sans aucune possibilité de prorogation ou de reconduction tacite.

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La loi ne donne aucun minimum obligatoire pour le montant du capital social d'une SAS. La manière dont sont réparties les actions entre les différentes catégories d'actions. Clause de variabilité du capital social Une SAS peut avoir un capital variable et dans ce cas, il faut en prévoir les modalités de fonctionnement dans les statuts. Les statuts doivent aussi indiquer: le montant du capital plancher, le montant du capital maximum, les modalités à suivre pour modifier le capital social à l'intérieur de ces limites. Clause relative aux apports en nature Quand des apports en nature sont effectués, il faut indiquer la façon de procéder ainsi que (pour chaque apport nature): nom et le prénom de l'associé concerné description du bien apporté et sa valeur en euros nombre d'actions obtenues en contrepartie En cas d'apports en nature, un commissaire aux apports est obligatoirement nommé. Son rapport est une annexe des Clause relative à la direction de la SAS A la constitution d'une SAS, on nomme obligatoirement un président et on peut à la suite prévoir d'autres organes de direction ou de surveillance (directeur général, directeurs généraux délégués, comité de surveillance, conseil d'administration... ).

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Clause relative à la date d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable Comme les statuts d'une SAS précisent tout le fonctionnement de la société, il est utile d'inclure une clause relative aux dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable, ne serait-ce que d'une simple phrase indiquant quand commence l'exercice comptable et quand il se finit. Clause sur la méthode de résolution des conflits entre associés (clause attributive de compétence) La vie d'une société ne peut s'épargner des conflits entre associés. Afin d'éviter que ces conflits ne s'aggravent et mettent en péril la SAS, on peut écrire dans les statuts une clause qui prévoit dans les statuts la gestion des conflits entre associés. On pourra par exemple prévoir un arbitrage ou une conciliation, et la marche à suivre si le conflit persiste.

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Le plus souvent, l'actionnaire unique est président de la SASU, mais la direction peut tout aussi bien être confiée à un tiers. Outre la désignation de la direction de la SASU, les statuts doivent fixer les conditions de nomination du président et les pouvoirs qui lui sont dévolus. C'est l'actionnaire unique qui nomme le président, qui, à la constitution de la SASU, doit être désigné soit par une mention dans les statuts, soit par un acte de nomination du dirigeant annexé aux statuts. Clause spécifique portant sur les modalités de prise des décisions par l'actionnaire unique Les statuts doivent déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires, et les formes et les conditions dans lesquelles elles doivent être prises. Il s'agit de fixer la nature des décisions prises collectivement et les modalités de prise des décisions collectives: convocation, quorum, vote… En SASU, comme l'actionnaire unique dispose des pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires pour prendre toute décision dite collective: il se prononce en prenant des décisions unilatérales sans aucune formalité, sauf à répertorier les décisions prises sur un registre côté et paraphé.

— Antoine CHRISTIN Avocat associé - SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS Ancien Secrétaire de la Conférence Site internet: Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] (Cass. Req., 19 mars 1877; Cass. Civ, 8 novembre 1897; Cass. Civ, 24 janvier 1899; Cass. Civ, 16 mars 1903) [ 2] (Cour de Cassation, Civ 1, 8 janvier 1975, RG n°73-11648) [ 3] (Cour de cassation, Civ 1, 6 mars 2013, RG n°12-13340) [ 4] (Cour de cassation, Civ 1, 8 décembre 1998, RG N°96­15110) [ 5] (Cour d'appel de Nancy, 3 février 2014, RG N°12-01280)