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Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire en application de l'article L. 2113-13 du CGCT. L'article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier l'article D. Écharpe tricolore maire socialiste. 2122-4 du CGCT: les maires délégués peuvent porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent exclusivement en leur qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l'article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l'exercice par le maire délégué de fonctions d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire et lorsqu'il remplace ou représente le maire au sens des articles L.

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Et si le maire est aussi député? En cas de cumul, c'est le mandat national qui prévaut. Le rouge au-dessus du bleu. 5 Glands dorés ou argentés? Pas d'écharpe tricolore sans glands à franges. Au nombre de deux, ces pompons ornent chaque extrémité du ruban officiel mesurant 2 mètres. Les adjoints et conseillers municipaux ont les honneurs de l'écharpe avec glands à franges d'argent. Comment faut-il porter l’écharpe bleu-blanc-rouge ? - France - Le Télégramme. Les franges d'or sont réservées aux maires et aux parlementaires.

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Deux élus toulousains ont porté leur écharpe tricolore lors d'une cérémonie religieuse à Lourdes. L'opposition municipale dénonce une atteinte à la laïcité. Un des élus visé par la polémique "assume" totalement. Jean-Baptiste de Scoraille dénonce une volonté de faire du "buzz". Polémique à propos de deux écharpes tricolores. Deux élus toulousains, Jean-Michel Lattes et Jean-Baptiste de Scoraille, ont participé aux cérémonies religieuses du 15 août, à Lourdes. Ils ont notamment assisté à une "prière pour la France". Jean-Michel Lattes et Jean-Baptistes confessent volontiers leur foi chrétienne. Leur présence dans la cîté Mariale, le jour de l'un des plus importants pèlerinage de l'année, n'a rien de surprenant. Haute-Loire. Saint-Maurice-de-Lignon : Alain Fournier endosse l’écharpe tricolore. Mais quelques centimètres de tissus soulève une polémique. Les élus toulousains portaient une écharpe tricolore. Ce point n'a pas échappé à l'opposition municipale. Sur les réseaux sociaux, Régis Godec dénonce "une drôle de conception de la laïcité" et pointe une "infraction avec la loi de 1905".

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Le conseil municipal de Moussy, commune près de Prémery, a décidé de porter haut les valeurs de la République en inscrivant "Liberté, Égalité, Fraternité" sur le fronton de la mairie. Ces trois mots ont été dévoilés vendredi 14 juin, lors d'une cérémonie. Pour l'ancien maire, Gérard Martin, instigateur du projet, c'était devenu une évidence en ces temps troublés: la maison communale, aménagée en lieu et place de l'école, en 1972, devait arborer cette devise républicaine. Des lettres en aluminium de couleur rouge bourgogne, hautes d'une trentaine de centimètres, composent désormais les trois mots, Liberté, Égalité, Fraternité, sur la façade beige. Côte-d'Or - Insolite . Maires : quand le port de l'écharpe tricolore vire au casse-tête. Mais est-ce obligatoire ou non d'avoir la devise sur la façade de la maison communale? Obligatoire ou pas d'accorocher la photo du chef de l'État dans une salle de la mairie? Explications et réponses parfois inattendues. L'affichage de la devise républicaine doit impérativement apparaître sur le fronton de chaque mairie. FAUX. « Mais c'est souhaitable », commente le président de l'Union amicale des maires, Daniel Barbier.

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VRAI. « Il figure encore dans les textes », indique le président de l'Union amicale des maires. Cette tenue, instaurée sous le Second Empire et obligatoire pour officier jusqu'aux débuts de la IIIe République, n'est plus portée. Écharpe tricolore maire ps. « Nous aurions l'air de participer à un défilé de carnaval », sourit Daniel Barbier. Ce costume comprend notamment un bicorne garni de plumes d'autruches et une épée. Ludovic Pillevesse

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» Si un léger froid a soufflé au moment de la passation au moment où il a annoncé qu'il ne « ne demanderai aucune aide à l'équipe sortante… », il a assuré après les avoir rencontrés, que les deux élus de l'autre liste seront informés de tout et désormais tous vont s'atteler à défendre les intérêts des Saint-Mauriçois et surtout rattraper les deux mois pour préparer 2021.

Le Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS) de la Haute-Garonne est sur la même ligne. Daniel Molina estime que "la laïcité est tellement attaquée de toutes parts pour les élus ne s'y mettent pas aussi". Pour le jeune socialiste, c'est une question d'exemplarité: "on ne peut pas demander aux fonctionnaires de respecter la laïcité et ne pas s'appliquer à soi même cette ligne quand on est élu". Contacté par France 3 Occitanie, Jean-Baptiste de Scoraille "assume totalement". L'élu en charge de la mémoire et des Anciens Combattants"n'est absolument pas gêné". Jean-Baptiste de Scoraille précise qu'il était "à côté de maire de droite et de gauche. Écharpe tricolore maire de la ville. Il y a avait des maires, des adjoints, les autorités civiles et militaires". L'élu toulousain se présente comme un défenseur de la laïcité et estime que toute affaire "c'est la volonté de faire du buzz et de faire parler de soi avant les échéances électorales".

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