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Plus précisément, il demande aux juges la communication par la société d'éléments précis et nominatifs dans le but de comparer sa situation avec celle de ses collègues. Pour la cour d'appel, le fait qu'il existe dans le Code du travail (1) un aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination rend cette procédure prévue à l'article 145 du CPC... inutile! De son point de vue, « la demande présentée par le salarié n'apparaît pas justifiée par un motif légitime ». 145 du code de procédure civile. Le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation. La question posée à la Cour de cassation est la suivante. Le régime probatoire spécifique en matière de discrimination empêche-t-il de recourir à la procédure prévue à l'article 145 du Code de procédure civile? Mécanisme probatoire spécifique en matière de discrimination - Pour rappel, pour établir qu'il est victime de discrimination, le Code du travail permet au salarié de bénéficier d'un aménagement de la charge de la preuve en 3 étapes. Le salarié doit présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination.

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Code De ProcéDure Civile - Art. 145 | Dalloz

Préalable bien souvent nécessaire à l'engagement d'une action au fond, l'expertise judiciaire peut être sollicitée devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Si régulièrement les protestations et réserves d'usage sont formulées au sujet de la demande d'instruction in futurum, il faut malgré tout faire preuve de vigilance car certaines espèces permettent d'éviter l'organisation d'une procédure couteuse en temps et en frais. En effet, il peut apparaître inutile de passer par la case « expertise judiciaire » avant d'envisager une action au fond, si celle-ci s'avère vouée à l'échec, en raison notamment de la prescription. La 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt du 30 Janvier 2020 (, Civ. 2 ème, 30 Janvier 2020 n°18-24757). Les atteintes aux savoir-faire : l'article 145 du code de procédure civile | IHEMI. Il convient de rappeler que le bénéfice d'une mesure d'expertise judiciaire devant le Juge des référés s'apprécie à la lumière des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, qui énonce que: « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » Le demandeur à l'expertise doit caractériser un procès potentiel pour remplir le critère du motif légitime.

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L'examen de la portée de l'article 35 en droit de l'Union a donné lieu à des études approfondies (M. Nioche, La décision provisoire en droit international privé européen, Bruylant, 2012; J. -F. Van Drooghenbroeck et C. De Boe, « Les mesures provisoires et conservatoires dans le règlement Bruxelles I bis », in E. Guinchard [dir. ], Le nouveau règlement Bruxelles I bis, Bruylant, 2014, p. 167; D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, t. 1, 2017, n os 150 s. ; G. Payan [dir. ], Espace judiciaire européen, Bruylant, 2020, p. 543 s. Code de procédure civile - Art. 145 | Dalloz. ). Du point de vue français, on peut se demander si les mesures envisageables en application de l'article 145 peuvent être qualifiées par principe de mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35. Il s'agit d'une difficulté récurrente, qui a retenu l'attention de la doctrine (par ex. H. Gaudemet-Tallon et M. -E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, 6 e éd., LGDJ, 2018, n os 327 s. ; G. Cuniberti, L'expertise judiciaire en droit judiciaire européen, Rev.

Les Atteintes Aux Savoir-Faire : L'Article 145 Du Code De Procédure Civile | Ihemi

En effet, parce que non contradictoire, le défendeur ne sera informé de la mesure que lorsque l'huissier de justice se présentera à lui, accompagné du ou des experts dûment mandatés. Réagir face à une atteinte à la sécurité économique Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.

2005, aff. C-104/03, St Paul Dairy Industries NV c. Unibel Exser BVBA, D. 2005. 1376; ibid. 2006. 1495, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke; Rev. DIP 2005. 742, note E. Pataut; ibid. 2007. 53, étude A. Nuyts). Pourtant, la Cour de cassation a paru s'abstraire de la perspective restrictive développée par la Cour de justice. Par un arrêt du 14 mars 2018, elle a ainsi retenu que la cour d'appel avait déduit à bon droit de l'article 35 du règlement, « sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond, […] que la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige » (Civ. 1 re, 14 mars 2018, n° 16-19. 731, Dalloz actualité, 6 avr. 145 du code de procédure civile.gouv. 2018, obs. F. Mélin; D. 2018. 623; ibid. 2019. 157, obs. J. -D. Bretzner et A. Aynès; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. sociétés 2018. 526, note M. Menjucq; Rev. DIP 2019. 186, note G. Cuniberti; JDI 2018.

C'est sans effectuer ces recherches que la cour d'appel, pour rejeter la demande de communication de pièces du salarié, a constaté que le panel fourni était assez large et les fiches communiquées par l'employeur suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. Ce qui lui a valu de voir son arrêt cassé par la Cour de cassation, qui a renvoyé les parties devant une nouvelle cour d'appel. En conclusion, les défenseurs syndicaux doivent se saisir de cette solution de la Cour de cassation et de l'article 145 quand ils sont en difficulté pour établir des éléments de preuve. Les conseillers prud'homaux doivent quant à eux autoriser cette procédure spécifique dès lors que les conditions de mise en oeuvre sont respectées. (1) Art. L. 1134-1 (2), n°10-20. 526,, n°19-17. 637 et, 19-21. 063. (3), n°10-20. Blog CPC Procédure Civile Suisse. 063.

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