Bonne Fin | Easycautions / Destination Immobilier Basse Terre Contre L’etat
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La banque BTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil ne peuvent être amputés que d'une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Etablissements > DESTINATION IMMOBILIER - 97100 L'établissement DESTINATION IMMOBILIER - 97100 en détail L'entreprise DESTINATION IMMOBILIER a actuellement domicilié son établissement principal à ANNECY (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 12 BOULEVARD FELIX EBOUE à BASSE-TERRE (97100), était un établissement secondaire de l'entreprise DESTINATION IMMOBILIER. Créé le 01-03-2010, son activité était les agences immobilires. Dernière date maj 29-10-2021 Statut Etablissement fermé le 19-06-2019 N d'établissement (NIC) 00038 N de SIRET 50830390600038 Adresse postale 12 BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE Nature de l'établissement Etablissement secondaire Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Agences immobilires (6831Z) Historique Du 16-03-2017 à aujourd'hui 5 ans, 2 mois et 11 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité. Destination immobilier basse terre de la. Découvrir PLUS+ Du 01-03-2010 12 ans, 2 mois et 26 jours Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 0 salari (units ayant eu des salaris au cours de l'anne de rfrence mais plus d'effectif au 31/12) Du 19-06-2019 2 ans, 11 mois et 8 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX X XXXX XX XX XXXXX 1.......
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