Code De Procédure Pénale - Article 502, Maison A Vendre Pont De Cheruy

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Sunday, 28 July 2024

Note Chargement en cours... Procédures civiles d'exécution · Production d'une expédition · Mesures d'exécution forcée · Domaine d'application · Jugements et arrêts · Saisie-attribution · Titre exécutoire · Acte de saisie · Notification · Attribution Résumé Les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exige, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

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Formule exécutoire Un jugement, pour être exécutoire, doit être revêtu de la « formule exécutoire » (article 502 du Code de procédure civile). Il s'agit d'une formule apposée sur le jugement avec un tampon représentant la République française. Les termes de la formule sont les suivants: « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier » (décret n°47-1047 du 12 juin 1947). En outre, l' acte présenté doit être une expédition, c'est-à-dire une copie authentique du jugement. C'est celle que vous remet le Tribunal au rendu du verdict. Notification du jugement L'article 503 du Code de procédure civile dispose: « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

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Article 502 Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret. Article précédent: Article 501 Article suivant: Article 503 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 502 Entrée en vigueur 1976-01-01 Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile

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Une fois ces éléments établis, il vous est possible de mandater un huissier de justice (si ce n'est déjà pas le cas pour signification) afin d'obtenir l'exécution de la décision rendue par la juridiction. Cette exécution peut intervenir par: saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des meubles, immeubles, etc. Pour en savoir plus: Réglez vos litiges à l'aide de notre guide de la justice téléchargeable gratuitement. Découvrez comment se règle un conflit à l'amiable. Engager un procès comporte deux inconvénients: le coût et la durée.

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Vous êtes en procès. Votre avocat parle de la « force exécutoire » attachée à la décision que va rendre le juge. De quoi s'agit-il? Le point sur la question. Force exécutoire: définition Selon l' article 501 du Code de procédure civile: « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire ». La force exécutoire attachée au jugement est celle qui vous permet de le faire exécuter contre votre adversaire par huissier de justice, avec au besoin concours de la force publique (la police judiciaire). Conditions de l'obtention de la force exécutoire Force de chose jugée: définition Selon l'article 500 du Code de procédure civile, a force de chose jugée, un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible de recours passe en force de chose jugée à l' expiration du délai de recours si, bien entendu, aucun recours n'a été exercé.

2e civ., 21 nov. 2002). La cour d'appel aurait dû préciser en quoi la procédure pénale visant le débiteur permettait de justifier que le créancier, ayant fait pratiquer une mesure conservatoire, avait introduit dans les délais une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire (Cass. 2e civ., 19 févr. 2015). En matière pénale, il faut que le débiteur soit susceptible d'être condamné à verser des dommages et intérêts au créancier. Celui qui a fait pratiquer la mesure conservatoire ne peut donc pas se contenter du dépôt d'une plainte simple dans le délai d'un mois (Cass. 2e civ., 21 mai 2013). Il doit impérativement déposer une plainte avec constitution de partie civile (Cass. 2e civ., 30 mars 2000), à condition qu'elle telle plainte ne soit pas déposée contre une personne non dénommée (Cass. 2002). L'exercice de l'action paulienne par un créancier saisissant postérieurement à l'exécution d'une saisie conservatoire de créance ne tend pas à l'introduction d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire (CA Montpellier, 15 déc.

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