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Saturday, 31 August 2024

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S'il est indépendant: Preuve d'entrepreneuriat / entreprise (SIUP ou Akta Pendirian Perusahaan); Relevés bancaires des 12 derniers mois; Preuve de déclaration fiscale de l'année précédente; Numéro d'identification fiscale (NPWP). Autres documents Les autres documents comme la procuration pour déclarer un mariage, une déclaration sur l'honneur, etc. peuvent également être soumis pour légalisation. Procédure: La légalisation se fait à l'ambassade par un rendez-vouz. La personne dont la signature est légalisée doit être présente en personne et en possession de sa carte d'identité. Il signe le document au guichet devant le personnel autorisé à la légalisation (ne pas signer le document à l'avance). Pour venir à l'ambassade pour la légalisation de documents, veuillez prendre votre rendez-vous via le système en ligne. Pour le coût d'une légalisation: voir frais consulaires Formulaires Annexe 32 Procuration pour la déclaration de mariage

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La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère. La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française. Cette procédure permet d'attester que le document est authentique. Elle concerne la forme du document, et non son contenu. La légalisation atteste les informations suivantes: Véracité de la signature Fonction et autorité du signataire Sceau ou timbre Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document. Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

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Acte public Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

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