Pas De Contrats De Travail En Restauration ? [RÉSolu] — Hotel Maritim Ile Maurice Site Officiel

Bonjour, Je travaille depuis le 13/06/2015 dans un restaurant; mon patron m'as proposé 2 premiers CCD de 15 jours. J'ai été déclarée à l'URSAFF dès le début du travail, mais n'ai signé le 1er contrat qu'après 15 jours (au 27/06). Cela fait 22 jours que je suis sensée signer mon 2ème contrat de 15 jours, et lorsque j'ai demandé à l'obtenir, mes responsables m'ont rit au nez: "pas besoin de contrats de travail dans la restauration, du moins ça peut attendre". Il me semble qu'un contrat est obligatoire, peu importe le domaine de travail!! Ont-ils raison? Il ne me semble n'ayant pas le temps (journées très longues, dépassant les horaires légaux, ce qui est habituel dans la restauration) de lire les conventions, je me permets de me renseigner ici. Merci de votre réponse!

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S'il le fait, il devra les conserver à son service. Les salaires antérieurs (congés payés, primes ayant caractère de salaires) sont entièrement dus par l'ancien employeur qui en réglera le montant aux salariés ou, s'il s'agit de provisions, à l'entreprise qui lui succède et, dans ce dernier cas, charges légales incluses. 4. Transfert des contrats de travail et conséquences pour les salariés Les salariés repris conservent chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels, tels qu'ils sont prévus par leur contrat de travail ou leurs bulletins de salaire habituels. Pour chaque salarié repris, le nouvel employeur établit un avenant écrit à son contrat de travail. Cet avenant précise notamment: La qualification du salarié. Le nouvel employeur maintient une équivalence de qualification pour chaque salarié concerné. Cette équivalence de qualification sera recherchée sur la liste des qualifications existantes chez le nouvel employeur au plus tard 15 jours après la reprise.

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Or, il résulte de l' article D. 1242-1 du Code du travail (article issu d'un décret) que, parmi les secteurs d'activité permettant le recours au CDD d'usage, figure « 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. » Le contrat d'extra ne peut cependant pas être utilisé pour tous les emplois. Comme l'Administration l'a précisé: « dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, s'il est d'usage de faire appel aux « extras » dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire (intérim), il n'en est pas de même pour les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent (Circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990). Ainsi, le contrat d'extra ne peut pas concerner: - les postes administratifs (secrétaire, comptable, juriste, etc. ); - les postes pouvant être occupés par des CDI dans l'établissement. La Cour de cassation a précisé, à cet égard, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass.

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La convention collective permet également d'aménager le temps de travail sur une durée supérieure à une semaine et au plus égal à une année suivant l'accord du 29 septembre 2014. Cet avenant permet aux entreprises relevant de la convention collective HCR de faire varier la durée du travail des salariés sur tout ou partie de l'année en faisant compenser les semaines de haute activité avec les semaines de basse activité sans avoir à décompter des heures supplémentaires ni recourir au chômage partiel ( Cf. article Comment aménager le temps de travail en hôtellerie-restauration (HCR)). 4. Conventions de forfait-jours sur l'année. La convention collective prévoit la possibilité de recourir au convention de forfait-jours pour les cadres autonomes (relevant du niveau V de la classification). Afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence, l'accord de branche du 16 décembre 2014 a modifié l'accord du 13 juillet 2004 mettant en place le forfait-jours dans la branche de l'hôtellerie, café et restauration.

Cet avenant n'a toutefois pas été étendu dans sa globalité considérant que les dispositions de l'article 2. 4 relatives au suivi du temps de travail sont toujours insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles et doivent être précisées par d'autres accords collectifs. Cette extension partielle rend en pratique impossible la mise en place de convention de forfaits-jours sur la base de ce seul accord ( Cf. article forfait jours dans les HCR: la prudence est de mise). II. Heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit aux majorations suivantes (avenant n° 2 du 5 février 2007, art. 4 et 5): 10% de la 36e à la 39e h incluse, 20% de la 40e à la 43e h incluse, et 50% au-delà Ces heures font l'objet soit d'un paiement, soit d'une compensation en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement (récupération des heures supplémentaires). III. Durée maximale du travail. Elle dépend de la catégorie de personnel; la convention collective prévoyant des durées maximales journalières suivantes: Personnel administratif hors site d'exploitation: 10 h 00 Cuisinier: 11h Autre personnel: 11 h 30 Personnel de réception: 12 h La durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures sous réserves des dérogations prévues par le Code du travail (article R3121-21 et s).

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