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Le passage à l'année fiscale blanche et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019 a conduit à ce que vous payez en 2019 votre impôt sur vos revenus perçus en 2019. Auparavant, l'impôt était payé avec un an de retard: en 2018, vous avez donc payé votre impôt sur les revenus 2017. En principe, en 2019, vous devriez donc payer à la fois l'impôt sur les revenus 2018 et l'impôt sur les revenus 2019. Prélèvement à la source : pourquoi une année blanche ? - Climb (ex Tacotax). Pour éviter de devoir payer deux années d'imposition en même temps dans le cas de l'année fiscale blanche, il a été prévu que les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu. C'est au contribuable d'indiquer à l'administration fiscale, dans sa déclaration de revenus, la partie de ses revenus qui correspond à des revenus « non exceptionnels » et la partie de ses revenus qui correspond à des revenus « exceptionnels ». ANNÉE FISCALE BLANCHE: QUELS SONT LES REVENUS EXCEPTIONNELS?

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Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). Conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. Année fiscale blanche profession liberal democrats. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Sources: Bofip: IR-PAS du 26/06/2019

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Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale. Afin d'éviter un double paiement de l'impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l'imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c'est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d'impôt – le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Année fiscale blanche profession liberale. À noter: les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables. À ce titre, des règles particulières s'appliquent aux professionnels libéraux, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l'administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

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Même chose si vous estimez que votre taux de prélèvement est faux. Concernant les changements de situation familiale, vous devez signaler: un mariage, la signature d'un Pacs, la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur, le décès de l'un des époux (se) ou partenaire de Pacs, un divorce ou une rupture de Pacs, une baisse/hausse de revenus supérieure à 10%. Année fiscale blanche profession libérales. La demande de modification du taux de prélèvement à la source se fait en ligne, depuis votre espace particulier sur le site Il est important de préciser que votre prélèvement apparaît sur votre bulletin de salaire pour une transparence totale. Le calcul du taux de prélèvement à la source Le taux de prélèvement est calculé par le service des impôts après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Le taux sera communiqué à votre employeur pour la mise en place du prélèvement à la source au sein même de l'entreprise. Si vous êtes mariés, vous pouvez choisir un taux de prélèvement individualisé qui permettra à chaque membre du couple d'obtenir un taux en rapport avec ses propres revenus.

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Pour les Bénéfices Non Commerciaux, tous les revenus de 2018 ne seront pas automatiquement exonérés d'impôt: l'administration a mis en place un système anti-abus, une technique censée différencier ce qui entre légitimement dans les revenus déclarés de 2018 et ce qui peut apparaître comme une tentative de fraude fiscale. Comment le fisc va-t-il procéder? L'administration va comparer le résultat de l'année 2018 au plus fort montant des années 2015, 2016 et 2017. Si votre bénéfice de 2018 est moins important que celui des années précédentes, aucun problème, vous serez totalement exonérés d'impôt. Experts & Partenaires - Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral. Mais si le bénéfice de 2018 est supérieur à la meilleure des 3 dernières années, vous paierez des impôts sur la différence entre votre résultat 2018 et le meilleur des résultats de 2015, 2016 et 2017. A noter que la différence sera imposée au taux moyen d'imposition, solution moins pénalisante qu'une imposition au taux marginal. Mais un bénéfice important en 2018 n'est pas forcément une tentative de fraude fiscale.

19 août 2019 admin 0 427 Année blanche: appréciation des revenus exceptionnels d'un professionnel libéral Afin d'éviter un double paiement de l'impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l'imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c'est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d'impôt – le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Profession libérale et année blanche. À noter: les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables. À ce titre, des règles particulières s'appliquent aux professionnels libéraux, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l'administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Une règle similaire de contrôle pluriannuel s'appliquant aussi à certains dirigeants de société.

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