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Les hommes d'affaires, Koffi, Diabaté et Séry veulent constituer une Société Anonyme (SA) avec pour activité, la livraison de biens à domicile. Ici, leurs apports (voire SARL) seront désignés sous l'appellation d'actions. Et les trois individus seront appelés actionnaires, alors que dans une SARL, ils sont désignés sous l'appellation d'associés. NB: La constitution d'une société anonyme requiert la réunion de plusieurs conditions de fonds. Celles-ci ont trait aux actionnaires et au capital social. L'Acte uniforme ne fixe aucun nombre minimum ni maximum d'actionnaires pour la constitution et le maintien de la société anonyme. En effet, cette dernière peut ne comporter qu'un seul actionnaire: c'est la société anonyme unipersonnelle. Le ou les actionnaires peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Classification des entreprises selon ohada.org. La société doit également être dotée d'un capital d'au moins 10. 000. 000 francs CFA, divisé en actions dont la valeur nominale est de 10. 000 francs CFA au moins.

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La création d'une société commerciale est l'aboutissement d'un long processus de réflexion. Si certaines personnes se lancent dans la création des sociétés après l'exercice de leurs activités dans l'informel, d'autres s'y lancent des leurs premiers pas. Peu importe les raisons qui vous poussent à entreprendre, la matérialisation de ce désir d'entreprendre passe absolument par les procédures légales. Classification des entreprises selon ohada. Ce qui implique la connaissance de la forme juridique que vous voulez épouser conformément aux avantages et risques qu'elle offre. La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter [1]. La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit. [2] Dans les lignes qui suivent, nous allons vous présenter les différentes formes de sociétés qui existent dans l'espace OHADA.

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Les statuts de société sont un contrat passé entre les associés qui va dans son contenu avoir les règles régissant les rapports entre eux et celles régissant les rapports entre la société et les tiers. Dans ce contrat, on y trouve la max possible d'informations sur la société: le type d'activités qu'elle va exercer, sa forme juridique, ses modalités de gestion et de fonctionnement, les apports de chacun des associés, le montant du capital social, sa durée, sa dénomination sociale, sa nationalité et plus. L'article 11 de l'AUSGIE laisse la possibilité aux Etats membres de l'OHADA d'imposer la forme notariée ou d'un acte sous seing privé aux statuts. Interprétation, dans certains pays, c'est le notaire qui rédige les statuts ou qui les enregistre. LA CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LA ZONE OHADA - PARLONS DROIT ENSEMBLE. Dans d'autres vous pouvez les rédiger vous-même (ou mandater un professionnel du droit à cet effet). Vous pouvez me contacter via mon e-mail pour les rédactions dès statut car je suis un professionnel du droit à cet effet. Email: 3ème étape: L'APPORT DU CAPITAL Le capital social correspond à l'ensemble des apports en argent et en nature que les associés contribuent pour la société en échange de droits sociaux qui les permettent de voter à l'assemblée et de toucher une partie des bénéfices que la société réalise vis à vis le montant de l'apport.

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[11] La SEP n'a pas de capital minimum et peut être dirigé par un gérant à qui sont mis à dispositions les biens nécessaires à l'activité sociale sont mis à la disposition du gérant de la société. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. 6. La SPAS La société par actions simplifiée, notamment citée par l'article 6 de l'acte uniforme relatifs aux sociétés commerciales comme étant une société commerciale par la forme. Classification des entreprises selon ohada francais. Son régime juridique est prévu par le livre 4-2 de l'AUSCGI (article 854-1 et suivants). C'est une société créée par un ou plusieurs associés et qui se caractérise par la liberté quant à son organisation et son fonctionnement sous réserve des règles impératives telles que l'obligation d'avoir un Président. Les titulaires d'actions sont appelés des associés et ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport. Cette société par actions qui est venue mettre fin à la longue solitude de la SA laisse une grande place à la liberté contractuelle et répond parfaitement aux investisseurs qui cherchent de plus en plus d'instruments ou de véhicules souples et sécurisés.

La SURL est une autre version de l'entreprise individuel. Cependant comme son nom l'indique, elle est une société, une personnalité morale. Cela nous amène à l'avantage premier de ce type de société: la protection du patrimoine. Dès lors, dans le cas de la création d'une SUARL, le patrimoine de l'entreprise est séparé de celui de son propriétaire. Quelles sont les différents types de sociétés commerciales prévues par l’acte uniforme (SOC) OHADA et leurs principaux traits distinctifs ? - Ivoire-Juriste. Il n'engage pas alors le patrimoine du conjoint. Ce type d'entreprise est présenté comme le meilleure dans le cadre d'une entreprise personnel. Cela en ce sens qu'elle présente les avantages d'une entreprises individuel (tout en ayant une procédure plus compliquée que cette dernière) et elle permet de protéger son patrimoine. Si nous prenons en compte ce qui a été dit dans le cadre légal, le cadre fiscal devient évident. Etant donné que la SUARL est une personnalité morale, concernant la fiscalité, c'est l'impôt sur les sociétés qui sera mis en avant. Qu'en est il de la crédibilité? Il semblerait que la SUARL soit plus crédible que l'entreprise individuelle.

Rédaction du bail commercial par le cabinet d'avocat SJPP Bordeaux L' avocat spécialisé en bail commercial saura vous conseiller avant la signature du bail pour vous permettre de comprendre vos droits et obligations dans la conclusion d'un tel contrat. L'avocat spécialisé en bail commercial saura vous conseiller dans la rédaction du bail commercial qui sera votre contrat de location pour des locaux utilisés pour l'exploitation de votre fonds de commerce, industriel ou artisanal. Avocats spécialistes en Droit Immobilier à Bordeaux- Baux commerciaux. Le rôle de l'avocat spécialisé en bail commercial est particulièrement important car il saura vous conseiller pour l'insertion de clauses protectrices de vos intérêts. Ce statut prévoit le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Il donne « la propriété commerciale » Fin du bail commercial ou renouvellement Outre la rédaction du bail commercial, l'avocat en bail commercial vous assistera à l'occasion de la fin du bail et/ou de son renouvellement, notamment dans le cadre de la négociation du nouveau bail, du prix du loyer renouvelé ou devant la commission des baux commerciaux et devant le Juge des loyers commerciaux.

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Les différences entre un bail professionnel et un bail commercial Premièrement, les baux commerciaux et les baux professionnels sont utilisés pour différentes activités: les baux commerciaux sont exclusivement destinés aux activités commerciales, industrielles et artisanales, tandis que les baux professionnels sont principalement destinés aux activités non commerciales et aux activités d'ingénierie immobilier. Cependant, les entreprises engagées dans des activités non commerciales (activités BNC) ou des activités de travaux immobiliers peuvent exiger la soumission volontaire de contrats de location pour obtenir le statut de bail commercial. En revanche, les entreprises exerçant des activités commerciales, industrielles ou artisanales ne peuvent pas choisir le statut de leasing professionnel. Avocat spécialiste des baux commerciaux Bordeaux. La durée fixe des baux commerciaux est d'au moins 9 ans, tandis que la durée fixe des baux professionnels est d'au moins 6 ans. Conseiller en matière de baux et régler les litiges Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous conseillent dans la rédaction de vos baux commerciaux et professionnels qui préservent vos intérêts.

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Accueil Droit Immobilier: votre cabinet d'avocat à Bordeaux Droit des baux commerciaux avec votre avocat à Bordeaux Pierre Castéra - Nicolas Sassoust Retour Le cabinet vous assiste et vous représente dans toutes les démarches juridiques relatives aux baux commerciaux Il s'agit du contrat de location liant le propriétaire d'un bien immobilier et un commerçant ou un artisan y exploitant son entreprise. Ce local commercial est le siège de l'activité économique. Le Cabinet intervient afin de sécuriser toutes les étapes de la vie de ce bail. Il s'agira d'assurer la négociation du bail, la rédaction du contrat de bail commercial, le suivi ainsi que le contentieux de votre bail commercial ou de votre convention d'occupation précaire. Les baux commerciaux sont régis par des règles très spécifiques pouvant s'avérer complexes. Baux commerciaux et professionnels - Cabinet d'Avocats spécialisés à Bordeaux et Toulouse. L'intervention du Cabinet prend alors tout son sens.

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Domaines de droit: Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit de la construction Divorce Droit des Successions Maître Marie ROSSIGNOL est avocat à Arcachon et elle exerce en droit immobilier, droit de la construction et en droit de la famille. Elle vous accompagne en droit immobilier lors de contentieux de la copropriété, de servitudes, de...

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Votre avocat en baux commerciaux à Bordeaux - baux commerciaux à Bordeaux - Depuis 1975, le cabinet Marchal & Associés se spécialise dans les baux commerciaux et le droit immobilier. Pour faciliter toutes vos démarches et vous apporter plus de sérénité au quotidien, votre avocat en baux commerciaux à Bordeaux intervient sur tout le territoire bordelais. Bien comprendre ce qu'est un bail commercial Le bail commercial est un acte conclu entre deux individus: un preneur - qui désigne le locataire du local concerné - et un bailleur - qui fait référence au propriétaire du bien immobilier loué. Bon à savoir: le preneur peut aussi bien être une personne morale (association ou société, par exemple) qu'une personne physique. Dans le cadre ce type de bail, il doit exercer une profession commerciale ou artisanale. Avocat baux commerciaux bordeaux gironde. Ce contrat devra être encadré par un avocat en baux commerciaux à Bordeaux puisqu'il permet au propriétaire d'affecter son bien à une activité professionnelle préalablement définie. Il pourra ainsi louer son local en région bordelaise et offrir la possibilité au preneur d'en faire un bureau, un entrepôt ou même un lieu de vente.