Décompte De Résiliation: Ligne 9507 Horaires

Pages: [ 1] Auteur Fil de discussion: Décompte de résiliation... Silence du titulaire (Lu 1011 fois) Shmouck Membre héroïque Hors ligne Sexe: Messages: 1. 375 Bonjour, Soit une résiliation art 32 du CCAG. Un décompte de résiliation est envoyé, en pj au courrier de résiliation (lui même parvenu après la mise en demeure), listant les sommes restant à payer et demandant au titulaire de nous faire parvenir les factures afférentes à ces différentes sommes. Ledit décompte est parvenu mi février, et depuis... Plus rien, le titulaire fait le sourd. Que puis-je faire? Journalisée This town ain't big enough for the both of us speedy Administrator Messages: 26. Décompte de résiliation CCAG-FCS article 34 Marchés publics CCAP CCTP. 462 Caramba! no comprendo: vous établissez le décompte et vous attendez quoi pour payer? si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite..... c'est pas bon signe! Nous avions reçu certaines factures pour des prestations "fictives", que nous avions bloqué en demandant au titulaire de nous produire les justificatifs (qu'il n'a de fait jamais pu nous produire).

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Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir: - le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché; - le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l'exécution du marché; - les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché; 43. 3. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. ; 43. 4. Si la résiliation est prise en application de l'article 42, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations admises. Décompte de résiliation mutuelle. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5%. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la résiliation conformément aux stipulations du marché; 43.

Faisant application de cette règle aux faits de l'espèce, la Haute Juridiction a considéré que la cour administrative d'appel de Lyon n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ne pouvait utilement se prévaloir de ce que le décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux notifié à la société Antonangeli serait devenu définitif, faute pour cette société d'avoir à nouveau porté ses réclamations devant le juge du contrat References

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