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La plateforme du Compte personnel d'activité devrait être accessible à compter du 12 janvier 2017 et permettre aux salariés de consulter leurs bulletins de paie en ligne. Bulletin de salaire janvier 2011 début. Un bulletin de paie simplifié À compter du 1er janvier 2018, la nouvelle présentation du bulletin de paie s'imposera à tous les employeurs. Au 1er janvier 2017, seules les entreprises de plus de 300 salariés sont tenues de respecter le nouveau format. Pour les autres employeurs, cette nouvelle présentation reste une simple faculté jusqu'à la fin de cette année.

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Le système de conservation des bulletins devra en outre permettre au salarié de récupérer à tout moment l'intégralité de ses bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Fiche de paie | service-public.fr. A défaut de respecter ces règles, l'employeur s'expose à une contravention de 3e classe. Les bulletins de paie devront également être accessibles via le compte personnel d'activité qui entrera également en vigueur au 1er janvier 2017. Source: Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016.

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Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants: Prise en charge des frais de santé Prestations en espèces (indemnités journalières) Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Nouveau bulletin de paie : plus clair et plus simple pour les salariés et les entreprises | Gouvernement.fr. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

Taxes et participations Taxe sur les salaires (8) Construction (au moins 20 salariés) Apprentissage (9) Formation continue (au moins 11 salariés) (10) Formation continue (moins de 11 salariés) (10) lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Bulletin de salaire janvier 2017 calendar. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1, 50% au 1-1-2016. La cotisation salariale est de 5, 5% pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (2) L'assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale.

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Dans ce cas vous disposez d'un délai de 15 jours pour récupérer votre colis, passé ce délai, celui-ci nous sera retourné. Vous devrez donc aller à La Poste pour organiser une nouvelle livraison ou pour aller chercher votre colis. Obtenir ses lentilles de contact plus rapidement que chez l'opticien On peut penser qu'il est plus rapide de recevoir ses lentilles de contact chez un opticien qu'en commandant sur Cependant, ce n'est pas le cas, généralement les lentilles de contact ne sont pas en stock chez l'opticien et il ne pourra pas donc pas vous les fournir immédiatement. Chez les lentilles et les solutions d'entretien sont en stock. Lentilles livraison 24h et. Types de lentilles Délai des opticiens Délai chez 7 à 10 jours Astuces Toutes les commandes passées le matin, du lundi au vendredi sont expédiées le jour même, sous réserve de disponibilité, afin d'assurer une livraison rapide. La majorité de nos articles sont expédiés sous 24h/48h pendant les jours ouvrés, les week-ends et jours fériés ne sont pas inclus.

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Profitez aussi de conseils judicieux sur le choix de vos lunettes, l'entretien de vos lentilles de contact, mais également d'informations précieuses sur les troubles de la vue ou le taux de remboursement de la Sécurité sociale. Consent choices

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