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Trois ans plus tard, la loi du 5 février 2005 vient substituer à la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes en situation de handicap. Cette loi sur l'égalité des droits et des chances introduit la participation à la citoyenneté des personnes handicapés en modifiant le concept de prise en charge des personnes handicapées. Elle mobilise les objectifs suivants: améliore la prévention du handicap, faire respecter le droit à la compensation, financer les surcoûts liés aux conséquences du handicap, établir l'égalité des chances, et garantir une aide financière au travail en cas d'incapacité. Les politiques sociales. DC4-2. – Marc Fourdrignier. La notion d'inclusion est alors abordée pour permettre à la plupart des personnes en situation de handicap de s'intégrer dans les milieux scolaires et d''emploi dits «ordinaires ». Réformée par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, ce nouveau cadre législatif marque une avancée dans la reconnaissance des personnes handicapées comme des citoyens à part entière. La loi 11 février 2005 réaffirme les principes d'égalité de traitement, de droit à l'intégration et à la solidarité nationale.
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On peut parler des conditions d'attribution du RSA. En 2010 il y a eu la création du RSA jeune qui concerne les jeunes de moins de 25 qui ont travaillé à temps complet pendant 2 ans au court des 3 dernières années qui précède la demande. Enfin, en 2016 le RSA activité et la prime pour l'emploi ont fusionné et ont été remplacé par la prime d'activité. Correction Q2 RSA; L'acteur principal est évidemment l'usager, il est au cœur de l'accompagnement et des PS. Parmi les acteurs on peut citer l'Etat qui prend les décisions, légifère. Les ministères de la cohésion sociale et des solidarités de la santé. Les organes représentants de l'Etat comme le préfet sont chargé de contrôler la bonne application des lois sur un territoire donné (c'est la déconcentration). C'est le fait que l'Etat va déléguer à certains acteurs les compétences nécessaires pour contrôler les dispositifs. DEASS, épreuve de Politiques sociales : lutte contre les exclusions. Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat a transférer au département certaines compétences. En 1982 dans un souci d'adapter les dispositifs aux besoins du territoire, l'acte 1 de la décentralisation va nommer le département responsable de la mise en place du RMI.
minimal et d'un ensemble de droits connexes (accès aux La solidarité familiale ne joue plus suffisamment pour soins, droit au logement) et la mise en œuvre d'un processus pallier ses difficultés. Ainsi les pouvoirs publics d'insertion sociale, concrétisé par un contrat d'insertion. reconnaissent de nouveaux droits sociaux aux familles L'enjeu du RMI est de faire passer ses bénéficiaires d'un démunies; mesures associant les bénéficiaires plutôt état d'assistance à une situation d'acteurs sociaux. ] des personnes et faciliter la La CMU a finalement été adopté démunies dans des coordination des démarches nécessaires à la différents acteurs reconnaissance de leurs dans le domaine de la droits. Dc4 politique sociale dans. santé. ▪ Développement des Lutter contre le centres de cure saturnisme infantile ambulatoire en alcoologie (intoxication liée aux: diagnostic, orientation, conditions de vie et prise en charge, d'habitat): procédure accompagnement, actions de d'alerte (dépistage de prévention et de formation médecins, information en matière de lutte contre au médecin de la PMI l'alcoolisme.