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FAQ: Contestation des PV: Les réponses trompeuses des OMP et de l'État La procédure de contestation en ligne des avis de contravention a été simplifiée par le site de l'Antai, facile de remplir les formulaires et de lancer la contestation, mais bien souvent la réponse de l'OMP ( Officier du Ministère public représentant du parquet) prés le centre automatisé de Rennes et rattaché à un Tribunal compétent de votre région, est trompeuse. Comment réagir? Officer du ministère public val d oise conseil general. Vos questions nos réponses: - Je reçois une lettre de l'OMP qui me dit de payer sous peine de majoration obligatoire que dois-je faire? Ne pas payer et confirmer par lettre simple ou LRAR par précaution votre contestation en réponse à ce courrier trompeur, si vous payez la contestation est abandonnée les points sont perdus L'amende forfaitaire majorée arrive quelques semaines après l'avis initial en cas de non-paiement et de non-contestation ce qui n'est pas votre cas si vous avez saisi l'Antai sur la PV avis vert initial. L'AFM double l'amende et entrainé dès son émission une perte de points mais elle est contestable dans les 45 jours elle aussi!!

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Il faut donc lui rappeler en maintenant votre contestation initiale qu'elle est recevable, aussi c'est en violation de l'article 529-2 du CPP et 6 de la CEDH, que vous l'on vous impose une formalité de confirmation de maintien. L'article 529- 2 prévoit une majoration de plein droit dont il vous menace sauf en cas de paiement ou de requête en contestation dans les délais. Or si vous avez saisi l'Antai dans les 45 jours vous êtes dans les délais! Il s'agit d'une pression inadmissible de l'OMP qui sème le doute. - L'OMP déclare ma demande irrecevable, car pas de consignation puis je rectifier? Oui - là encore ne pas se laisser tromper par la teneur du courrier, vous n'avez pas consigné, vous pouvez toujours le faire et confirmer par lettre recommandée votre contestation en demandant une citation au Tribunal et en y joignant la copie du paiement de la consignation. Officer du ministère public val d oise carte. - L'OMP me menace d'inscrire ma sanction à mon casier est-ce possible? Les contraventions apparaissent au Casier judiciaire dit « B1 » celui du parquet, des Tribunaux, sur votre relevé d'information aussi, mais pas sur le B2 accessible aux administrations et qui peut vous concerner dans le cadre d'un emploi dans le service public, donc là encore c'est une menace, une pression pour vous incitez à vite abandonner votre recours et payer!

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