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La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser sa position sur le sujet: le formalisme exigé pour les CDD ne s'impose pas lors de la rédaction d'une promesse d'embauche en CDD, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche. Lettre de promesse d embauche en cd par ses musiques. (, 6 juillet 2016, pourvoi N°15-11. 138) Ce point était important: un contrat CDD ne comportant pas l'intégralité des mentions obligatoires est requalifié en contrat CDI. Ce n'est pas le cas de la promesse unilatérale qui ne nécessite pas un tel formalisme.
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La promesse d'embauche ne vaut désormais pas systématiquement contrat de travail. Depuis les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (pourvois n° 16-20. 103 et 16-20. 104), la promesse d'embauche peut constituer soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Selon la nature de la promesse, les obligations et les engagements des parties sont différents. L'offre de contrat de travail On parle d'offre de contrat de travail lorsqu'un employeur propose expressément de recruteur un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation par ce dernier. Lettre de promesse d embauche en cdd sur. C'est une simple proposition d'embauche. L'employeur ne sera juridiquement engagé que si le salarié accepte expressément l'offre. Mais ce dernier peut parfaitement la refuser. La révocation de l'offre de contrat de travail par l'employeur, pendant le délai de réflexion laissé au candidat, empêche la formation du contrat de travail. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.
Télécharger Promesse d'Embauche Promesse d'embauche: Modèle rédigé par des avocats Modèle promesse d'embauche à télécharger (Mise à jour 2022) La promesse d'embauche: objectifs, droits et obligations Modèle promesse d'embauche CDI/CDD
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