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Monday, 29 July 2024

Si le procès n'était pas ouvert au public et que le jugement n'a pas été prononcé publiquement, la copie ne sera accordée qu'aux personnes ayant le statut de parties au procès ou à leurs héritiers. Comment obtenir un acte de décès à Château-du-Loir Un acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande et cela sans aucun justificatif. Décès château du loiret. Il comporte des informations concernant le défunt, ses parents, son époux, épouse ou partenaire de Pacs et le déclarant du décès. Les Castéloriens, Castéloriennes peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. En cas de décès à l'étranger, l'acte doit être réclamé au Service central d'état civil de Château-du-Loir si le défunt était de nationalité française ou auprès de l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Château-du-Loir Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d'état civile lors d'un mariage.

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Filtrer par catégorie Tout État civil (4) Livres d'or 14/18 (1) Recensements Relevés disponibles Sépultures 92 actes 1719 - 1724 Château-du-Loir, Sarthe, France Mariages 51 Baptêmes 190 2 351 1792 - 1892 4 105 1906 - 1906 158 1914 - 1918 Château-du-Loir, Sarthe, France

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On vous rappelle Les pompes funèbres Duluard organisent des obsèques au Mans et dans toute la Sarthe: crémation, inhumation, pose de pierres tombales, souscription de contrats obsèques notamment à Ecommoy, Ruaudin, Arnage, Le grand Luce, Mayet, Chateau du Loir etc.

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Cf. : EHESS - Fiche Cassini, INSEE 2006, 2011.

L'acte de décès est délivré par une autorité compétente qui varie selon la nationalité du défunt et le lieu du décès. L'acte de décès d'un défunt de nationalité française décédé en France est délivré par la mairie du lieu du décès ou par la mairie de son dernier domicile L'acte de décès d'un défunt de nationalité française décédé à l'étranger est délivré par le Ministère des affaires étrangères.

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