Contreplaqué Pour Remorque — Élément D'Équipement Dissociable De L'Ouvrage Et Garantie Décennale &Bull; Index Habitation

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Saturday, 17 August 2024

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Ils prennent acte de cette situation, en en faisant leur « affaire personnelle » Il n'y aurait aucun recours possible contre quiconque en cas de sinistre. Garantie décennale et difficultés d’utilisation d’une chaudière | Schreckenberg, Parnière & Associés. Néanmoins, lors de leur entrée dans les lieux, les acquéreurs ont constaté des dysfonctionnements sur le système d'assainisseme nt. Après une expertise, ils ont assigné le constructeur de l'ouvrage, afin de solliciter l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale. La cour d'appel a déclaré les acquéreurs irrecevables, au motif qu'en signant l'acte de vente qui contenait une clause d'exclusion de tout recours contre quiconque, les acquéreurs ont renoncé à toute action en justice concernant le raccordement au réseau d'assainissement. Les acquéreurs ont formé un pourvoi, à l'appui duquel ils soutenaient que leur contrat de vente n'avait d'effet qu'entre les parties, en l'occurrence eux-mêmes et les vendeurs, de sorte que leur renon ciation à exercer un recours contre ces derniers ne pouvait être étendue à un tiers, et précisément à l'entreprise ayant réalisé les travaux d'assainissement.

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C'est ce qu'a jugé l a Cour de Cassation, au visa de l'article 1792-5 du Code civil, en considérant que la clause devait être réputée non écrite: "En statuant ainsi, alors que la clause dont (la Cour d'appel) a fait application avait pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé". En conclusion, il est important d'être attentif aux clauses insérées à l'acte authentique de vente. De toute évidence, ici, ni le Notaire rédacteur de l'acte, ni les acquéreurs, n'avaient pris la mesure de la portée de la clause litigieuse. Chaudière garantie décennale. Cette clause se heurtait en effet à l'article 1792-5 du Code civil et au caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur, à laquelle nul ne peut donc déroger. C'est ce qui explique qu'une telle clause a été purement et simplement écartée, et que les acquéreurs ont finalement été déclarés recevables à agir à l'encontre de l'entrepreneur. Il aura néanmoins fallu un arrêt de la Cour de cassation pour rappeler ces règles fondamentales.

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D'autre part, est il certain que l'assurance décennale casse en cas d'intervention d'un autre artisan? car en l'occurrence il s'agit d'un nouveau ballon d'eau chaude et donc d'un nouveau raccordement, mais en aucune façon une action sur l'installation du 2eme ballon qui est sauf. Maintenant je peux faire une action en justice si ça rendre dans ce cadre là. Mais probablement beaucoup de frais et au delà des travaux par eux-mêmes. De plus ces litiges là ne se solutionnent jamais ou traînent en longueur. Garantie décennale chaudière. C'est déconcertant etdécourageant Le 18/06/2014 à 11h49 Si l'action passe par le tribunal de proximité ce qui je pense est possible car les travaux seront inférieurs à 4000 euros, c'est gratuit, mais il faut au moins que vous ayez envoyé une lettre recommandée avec réponse ou non, oui la decennale casse à partir du moment où autre installateur intervient, même s'il s'agit de remplacer un ballon, mon mari était artisan et je peux vous l'assurer. Le 18/06/2014 à 11h52 Je continue, vous pouvez aussi tenter d'appeler chez Buderus au lieu d'écrire dans un premier temps, expliquez leur et demandez leur s'ils peuvent intervenir pour remplacer le ballon puisqu'il est sous garantie, mais normalement, c'est l'artisan qui doit le faire, sa commission sert aussi à ça.

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