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Saturday, 3 August 2024

Qu'est-ce que la zone agricole? La zone agricole est un territoire voué à l'approvisionnement du pays à long terme, à la sauvegarde du paysage en garantissant des espaces de délassement et un équilibre écologique. Cette zone doit être maintenue autant que possible libre de toute construction ou installation et plus particulièrement de constructions non conformes. Ce territoire est non constructible, excepté sous certaines conditions. Qu'est-ce qui est conforme à l'affectation de la zone agricole? Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice sont conformes à la zone agricole. Mise à l enquête neuchâtel he arc. Elles sont assorties de conditions précises. L'examen du projet prend en compte la conformité du projet à l'affectation de la zone, ou si une éventuelle dérogation au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) peut être octroyée. Quelles sont les exceptions prévues en zone agricole? Les articles 24 ss LAT précisent quelles sont les constructions ou installations pouvant bénéficier d'une exception en zone agricole.

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Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d'aménagement doit être préalablement autorisée. Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente. Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. Etudes énergétiques Canton de Neuchâtel | BA Energies. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences: en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques. En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux. Les lois cantonales sur la construction précisent pour quels types d'intervention le permis n'est pas obligatoire. En cas de doute, le service communal des constructions est compétent pour vous renseigner, dans la mesure où votre projet touche la zone à bâtir du territoire communal.

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À savoir: les constructions et installations dont l'implantation est imposée par leur destination et pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 24 LAT); les changements d'affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation pour autant que ce changement d'affectation n'ait pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement et qu'il ne contrevienne à aucune autre loi fédérale (art. 24a LAT); les activités accessoires non agricoles, pour autant que l'entreprise agricole démontre qu'elle ne peut subsister sans revenu complémentaire (art. 24b al. Mise à l enquête neufchâtel sur aisne. 1 LAT et 40 OAT); la transformation de volume existant pour des activités accessoires non agricole qui sont, par leur nature, étroitement liées à l'entreprise agricole (art. 1bis et ter LAT et 40 OAT); les constructions érigées sous l'ancien droit (avant le 1. 07. 1972) et non conforme à l'affectation de la zone peuvent en principe bénéficier de la situation acquise. La rénovation et leur transformation partielle peuvent être autorisées pour autant que le bâtiment ait été érigé légalement et qu'il puisse encore être utilisé conformément à sa destination (art.

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Jusqu'à 300'000 euros d'amende Les investigations ont été confiées à la Brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP), a aussi indiqué cette source. Le code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300'000 euros d'amende la création d'un fichier faisant apparaître des croyances religieuses ou des origines raciales ou ethniques sans le consentement de l'intéressé. Un laboratoire neuchâtelois sous enquête pénale pour vérifier le sérieux de ses tests Covid - rts.ch - Neuchâtel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait déjà ouvert une instruction suite à ce démarchage. "Expansion de l'islam" La Cnil stipule que "le traitement des données à caractère personnel qui révèle (... ) les convictions religieuses" est "interdit", sauf si "la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques". Le message du candidat, désormais hors ligne, s'intitulait: "Message d'Eric Zemmour aux Français de confession juive". L'essayiste d'extrême droite, qui a rassemblé 7% des suffrages dimanche, s'y présentait comme "le seul à dénoncer l'expansion de l'islam qui ravage notre pays".

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Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4d RELConstr.

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Deux gangs de motards se disputent le canton de Genève La fusillade qui a eu lieu samedi soir à Genève a pour origine un conflit de territoire et d'intérêts commerciaux entre les gangs de motards Hells Angels et les Bandidos, selon les renseignements de la RTS. Le milieu des bikers craint des représailles.

Ce document recense plusieurs mesures concrètes pour la gestion de l'utilisation du sol et le développement du site, comme la création d'un biotope et de toitures végétalisées. Fin 2018, une consultation publique du projet avait montré un consensus favorable pour le soutien du projet. Le Conseil d'État et la commune de La Tène avaient alors été invités à consolider cette proposition. L'enquête à la faculté de sciences économiques de Neuchâtel est mise en cause - rts.ch - Neuchâtel. Ce quartier constituera l'un des trois pôles de développement économique cantonaux avec ceux du Crêt-du-Locle (La Chaux-de-Fonds) et de Littoral Ouest (Boudry). ( comm/cde)

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