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Saturday, 29 June 2024

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je sais pas si ça marchera un jour, mais j'ai vu un site qui voulait justement agir sur les élus et les médias (députés + journalistes) pour conduire à un assouplissement du permis à point avec notamment la restauration une marge de 10% pour les petits excès de vitesse. Je vous le met: [url=]/url] bon courage sur les routes!! Anonyme, 1 msg, (FR-92). 4 messages. - Racket Sous Couvert De La Loi - Lu 613 fois. Affaire Mila : six personnes jugées pour harcèlement et menace de mort sur Twitter fixées sur leur sort ce mardi. [47] Messages récents

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Comme d'autres prévenus, Tristan J., un étudiant de 19 ans, avait affirmé au cours de l'audience qu'il ne pensait pas que son tweet puisse parvenir jusqu'à Mila. « Pour moi, il n'y a que mes amis qui regardent mes tweets ». Il avait répondu à un camarade de classe qu'il fallait « la fumer », pour, dit-il, le « faire rire ». À lire aussi Harcèlement en ligne: les jeunes de plus en plus exposés « Les mots ont un sens », avait aussitôt tancé Me Malka. « Pour vous, ces tweets étaient des bêtises, pour elle, c'est une torture ». Prendre le bien d autrui sous couvert de la loi du 10 juillet 1965. Mila, 18 ans, vit sous protection policière. La jeune femme a été la cible d'un « raz-de-marée de haine » après avoir répondu en janvier 2020, alors qu'elle était âgée de 16 ans et demi, à des injures sur les réseaux sociaux sur son orientation sexuelle par le biais d'une vidéo véhémente sur l'islam. La jeune femme, qui revendique son droit au blasphème, s'était attirée une nouvelle salve de menaces après la publication d'une seconde vidéo polémique, le 14 novembre 2020, dans laquelle elle lançait vertement à ses détracteurs: « et dernière chose, surveillez votre pote Allah, s'il vous plaît.

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La règle générale est la suivante: En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Prendre le bien d autrui sous le couvert de la loi - Solution à la définition Prendre le bien d autrui sous le couvert de la loi. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées: En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En cas de mort d'une ou plusieurs personnes: s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

«Ce que je veux c'est que, tous ensemble (... ) on continue de se battre», avait commenté la jeune femme en sortant du tribunal, accompagnée de ses parents, de son avocat et des agents chargés de sa protection. «Ce que je veux, c'est que les personnes qui seraient considérées comme des pestiférés, à qui on interdirait les réseaux sociaux, ce soit ceux qui harcèlent, qui menacent de mort, qui incitent au suicide. Je ne veux plus jamais qu'on fasse culpabiliser les victimes», avait-elle insisté. L'infraction de cyberharcèlement a été créée par une loi de 2018. Elle peut être constituée dès lors que plusieurs personnes s'en prenant à une même victime savent que leurs propos ou comportements caractérisent une répétition, sans que chacune de ces personnes ait agi de façon répétée ou concertée. Prendre le bien d autrui sous couvert de la loi ecran. Les prévenus encourent deux ans de prison et 30. 000 euros d'amende pour le harcèlement en ligne, trois ans d'emprisonnement et 45. 000 euros d'amende pour les menaces de mort.

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