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Si la candidature de l'agent souhaitant changer d'établissement est retenue, il doit informer le directeur de l'établissement qui l'emploie de son intention de changer d'établissement. Le changement d'établissement est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Le fonctionnaire titulaire conserve le bénéfice de son ancienneté. NOMINATION ET MUTATIONS 2018 DANS LES ETABLISSMENTS HOTELIERS - APROTECT. Les agents prioritaires pour une demande de mutation L'article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 indique qu'il existe une priorité pour la mutation, dans la mesure compatible avec les nécessités du service pour: - les agents séparés de leur conjoint ou de leurs partenaire pacsé pour des raisons professionnelles - les agents handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du Code du Travail. La procédure en cas d'accord de la demande de mutation Dans le cadre d'une mutation-réintégration, l'agent titulaire doit obtenir l'accord écrit du directeur du nouvel établissement d'accueil.
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- Décision N°09DA01161 de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 12 mai 2011 précisant que le changement d'affectation d'un agent qui comporte une baisse de rémunération liée à une perte responsabilité doit être regardée comme comportant un déclassement de l'agent présentant le caractère d'une sanction déguisée. Mutation chef d établissement 2012.html. - Arrêt N°341709 du Conseil d'État du 8 juillet 2011 indiquant que le changement d'affectation d'un agent décidé après une réorganisation et une suppression de son poste comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et est illégale. - Arrêt N° 16LY00541 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 20 février 2018 indiquant qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine. La mutation interne – Le changement d'établissement Il existe 2 types de mutation: - la mutation interne est un changement d'affectation dans un autre service au sein du même établissement qui peut avoir lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'employeur public.
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Mais le chemin est plus court pour certains que pour d'autres au regard d'une soit disant méritocratie dont nous savons tous qu'elle n'est pas réelle. SYNCASS-CFDT | S'engager pour chacun, agir pour tous - [Archive] Avis de vacance D3S de 2018. Ainsi chacun peut observer que d'autres bénéficient d'avantages qui ne sont assurément pas liés à la « qualité professionnelle ». Le système mis en place entraîne une concurrence malsaine entre les personnels de direction, l'idée que plus on serait servile et muet permettrait de progresser sur le chemin d'une carrière prometteuse… Heureusement ceux qui bénéficient de ces « petits arrangements entre amis » sont finalement en nombre restreint, mais cet état de fait qu'on observe tous les ans suffit pour gangréner toute la profession. Ceux qui ont muté « normalement » et n'ont rien à se reprocher subissent aussi le regard suspicieux des autres… Une demande de transparence et d'équité dans les mutations Comment lutter contre cet état de fait: en exigeant transparence et équité, c'est-à-dire des critères permettant aux commissaires paritaires d'exercer leur mandat: ne pas prendre part d'une manière ou d'une autre aux petites magouilles.
Et c'est possible! Si c'est le cas pour les inspecteurs (IEN, IA) pourquoi serait-ce impossible pour nous? Mutation chef d établissement 2018 usa. Le sn U a déjà obtenu du Ministère la parution et la diffusion des postes de chefs vacants, c'est un premier pas important vers plus de transparence et ce combat, comme les autres que nous menons dans notre syndicat, servent à tous! Pour ce qui est des mutations, il faut impérativement déterminer des critères qui reçoivent l'accord préalable de toute la profession et il est indispensable que ces critères soient connus et vérifiables. Si des profils sont déterminés pour des postes, ils doivent être clairs avant toute candidature. Un profil de poste, c'est autre chose qu'un poste à profil Les postes peuvent éventuellement être « profilés » selon des conditions clairement définies au préalable, ce qui permettrait aux personnels de pouvoir candidater en toute connaissance de cause.
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