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Caractéristiques techniques Titre Droit administratif - L2 Numéro d'édition Date de parution Octobre 2021 Nombre de pages 236 pages Langue Français Éditeur / Collection / Sous-collection Gualino / Annales corrigées et commentées Thèmes Droit, Droit administratif, Ouvrages généraux ISBN 978-2-297-13591-7 Dimensions 19. 00×22. 00 cm

2122-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La compétence du maire est tout à fait admise, dès lors qu'il s'agit de préserver l'ordre public, objet de l'action du maire en l'espèce selon le critère de finalité (CE 1951 Baud). Or assurer la sécurité des biens et des personnes, dans le cadre du maintien de l'ordre public, relève bien d'une opération de police administrative (CE 1978 Société le Profil). Si le maire, agissant en tant que fonctionnaire, refusait d'exercer les prérogatives qui sont attachées à son statut en la matière, il encourt une responsabilité forte puisqu'elle peut être mise en cause auprès du tribunal administratif (CE 1972 Marabout). Cependant, en se faisant accompagner légitimement de deux agents de police municipale, le maire ne pouvait cependant demeurer dans l'inaction quand « l'un des deux agents de police municipale a giflé M. Tartempion ». À ce titre, l'agent de police (et le maire pour inaction) peuvent être déférés devant les juridictions administrative et pénale (TC 1935 Thépaz) puisque le cumul d'une infraction pénale et d'une faute de service est identifiable.

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