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Saturday, 13 July 2024

Si vous pouviez m'aider et m'orienter vers des sites cela serait vraiment très aimable de votre part car je suis totalement perdu. Pour que le fonctionnaire soit mis en disponibilité d'office pour raison de santé, il doit avoir épuisé ses droits à congés de maladie… Pierre Lacreuse Bonjour, Pour que le fonctionnaire soit mis en disponibilité d'office pour raison de santé, il doit avoir épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Je vous ferai observer que 365 jours correspondent à 12 mois, il semble donc que la contradiction ne porte que sur la continuité de l'arrêt. La mise en disponibilité d'office du fonctionnaire intervient, soit parce que l'état de santé de l'agent ne lui permet pas encore de reprendre son travail, soit parce qu'il a été reconnu inapte physiquement aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas le reclasser immédiatement dans un autre emploi. Le fonctionnaire qui est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à l'expiration de ses droits à congé de maladie doit être invité à présenter une demande de reclassement avant d'être placé en disponibilité d'office.

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Si le fonctionnaire est partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation n'est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. Si l'agent est définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il est: admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme, ou licencié, s'il n'a pas droit à pension. Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé est donc soumis à des conditions légales strictes. Or les administrations ont dans certaines situations tendance à abuser du placement en disponibilité d'office des agents et fonctionnaires lorsqu'elles ne savent pas comment les utiliser. Pire, dans certains cas, les fonctionnaires et agents sont mis en disponibilité d'office pour les sanctionner quitte à les faire démissionner et, le cas échéant, de caractériser un harcèlement moral aux torts de l'employeur et au préjudice de ces derniers et de la collectivité.

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Modalités d'attribution La mise en disponibilité est accordée sur demande adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur. Situation administrative Les droits à traitement, à l'avancement et à la retraite sont interrompus. Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d'activité (congé pour maternité, pour adoption.... ). L'exercice d'une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L'activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. L'inspecteur d'académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d'activité envisagé par l'agent, peut saisir la commission de déontologie.

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» Ainsi, les indemnités versées après un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu.

IV - Mode de calcul des IJSS maladie majorées. Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d'arrêt de travail (code de la sécurité sociale - art. 323-5). Son montant maximal est plafonné à 1/547, 5 de 1, 8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (code de la sécurité sociale - art. 323-9). V - Mode de calcul des cotisations. Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux (pas d'abattement d'assiette de 98, 25% pour la CSG –CRDS): 0, 5% au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS); 6, 2% au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). VI - Régime d'imposition des IJSS maladie. Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD). Article 80 quinquies du code général des impôts « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

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