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Monday, 12 August 2024

Toute location OUI AMIANTE Sans limite Pour immeubles avec permis de construire antérieur au 01/07/97 Non, tenu à disposition du locataire s'il en fait la demande PLOMB 6 ans si résultat positif Illimitée sinon Pour immeubles avec permis de construire antérieur au 01/01/49 GAZ 6 ans Pour les installations de plus de 15 ans, y compris pour les dépendances des maisons individuelles ELECTRICITE Pour les installations de plus de 15 ans ERP (état des risques et pollutions) 6 mois Toute location située dans une zone à risque (naturel, radon, sismique, technologique, …). Voir arrêté préfectoral. ENSA (Etat des nuisances sonores aériennes, ou « diagnostic bruit ») Selon l'évolution de la cartographie du risque Toute location située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports: consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) L'obligation d'indiquer la surface habitable Que le logement soit vide ou meublé, le contrat de location doit impérativement indiquer la surface habitable du logemen t, calculée selon la loi dite « Boutin » (article R111-2 du CCH).

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Une réunion a eu lieu le 4 octobre et a abouti à la publication d'un arrêté le 8 octobre dernier modifiant les méthodes de calcul pour corriger les anomalies. Cette nouvelle méthode est mise en œuvre depuis le 1er novembre. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur des biens construits avant 1975 seront automatiquement réédités, sans frais pour les propriétaires, lorsque les logements ont été classés en F ou G. Pour les logements qui auront été classés en D ou E, le propriétaire pourra demander au diagnostiqueur une réédition du DPE sans frais supplémentaires. "L'opposabilité des diagnostics et le DPE", Clémentine Mazedier Experte immobilier SVP - Journal de l'Agence. Les diagnostiqueurs seront indemnisés des frais engendrés par la réédition. Les incidences pour la vente et la location Les biens à la vente ne sont pas concernés par d'éventuelles interdictions ou obligations de procéder à des travaux. Toutefois, un audit énergétique devra dans certains cas être réalisé en complément du DPE. Cela ne s'appliquera que pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété. Dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, ce sont les biens appartenant à la classe F et G qui seront concernés à compter du 1er septembre 2022.

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