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Contrat de commission: les obligations du commettant Le commettant a, quant à lui, des obligations à respecter: la rémunération du commissionnaire, soit une commission fixe ou un pourcentage de l'opération; le remboursement des frais: le commissionnaire a la possibilité de se faire rembourser les frais et pertes occasionnés; le privilège du commissionnaire: le commissionnaire jouit d'un privilège garantissant le paiement de sa rémunération.

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Intervention dans la conclusion du contrat de vente Pour pouvoir toucher sa commission, l'agent immobilier doit être intervenu de manière déterminante dans la conclusion du contrat de vente. Et ce en vertu d'un mandat antérieur à l'offre d'achat. Cela suppose non seulement qu'il ait trouvé l'acquéreur mais aussi qu'il l'ait mis en relation avec le vendeur. Le seul fait pour l'agent immobilier de transmettre à son client une liste d'acquéreurs ne constitue pas une intervention déterminante lui ouvrant droit à rémunération. L'intervention déterminante de l'agent immobilier suppose également qu'il mène les négociations et les pourparlers conduisant à la vente du bien. Ainsi, lorsque l'acheteur du bien est un locataire usant de son droit de préemption, l'agent immobilier n'aura pas droit à une commission, puisqu'il ne sera pas intervenu de manière déterminante dans cette vente. En revanche, lorsque le locataire ayant préempté se substitue à un acquéreur trouvé par l'agent immobilier, ce dernier pourra obtenir sa rémunération.

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L'acquisition d'un bien immobilier entraîne le paiement des frais de notaire mais aussi des frais annexes comme la commission d'agence. Le montant de la rémunération de l'agent immobilier est libre, et peut être librement négocié entre les parties. Si une rémunération prévue au forfait est possible. Il s'agira en pratique la plupart du temps d'un pourcentage du prix de vente. Ce pourcentage sera généralement et traditionnellement dégressif, c'est-à-dire que plus le montant de la vente sera important, moins il sera élevé. Les honoraires de l'agent immobilier doivent dans tous les cas être affichés. Afin de vous permettre d'en prendre connaissance de l'extérieur ou de l'intérieur des locaux. BON A SAVOIR: De nouvelles agences immobilières sont apparues sur le marché, proposant une commission fixe pour la vente d'un bien. A l'image d'Hosman, qui prend en charge 100% de la vente d'un bien immobilier pour un tarif fixe de 4900 euros. Demander une estimation Qui doit payer la commission d'agence due à l'agent immobilier pour une vente?

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Exemple de commission sur une vente Je souhaite vendre un appartement à Auteuil dans le 16 ᵉ arrondissement après avoir fait estimer l'appartement par plusieurs agences, il m'est dit que je peux le vendre au prix de 500 000 €. Les frais liés à la vente de mon appartement sont décomposés: Le prix net vendeur x commission en pourcentage = montant de la rémunération en euros. Soit 500 000 x (4, 87% (montant moyen)) = 24 350 €. Il revient au propriétaire de déterminer si le pourcentage pratiqué est en adéquation avec le niveau de service. Avant de s'engager, on ne peut que conseiller de faire appelle à plusieurs agents immobiliers pour comparer les frais d'agences. Commissions les moins chères du marché Il est possible pour un vendeur d' économiser sur la commission d'agence. Comment-est ce possible? En confiant sa transaction à une agence immobilière en ligne, il est possible de réduire la facture des honoraires par deux. Une commission fixe de 3% est appliquée pour vendre quelque que soit la valeur et la nature du logement.

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