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Source: Accord étendu du 22 juin 1999, chapitre 1 – article 3 « réalisation de missions », Convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils (SYNTEC). Objet du forfait mixte: Le salarié est rémunéré pour une durée du travail correspondant à 35 h, augmentée de 10% au maximum, soit une durée du travail incluant des heures supplémentaires forfaitaires à hauteur de 3 heures 30 minutes (ou 3, 50 heures) par semaine. Cette durée du travail s'exécute dans la limite de 219 jours par an, sauf nombre inférieur fixé par accord d'entreprise. Ce texte conventionnel est antérieur à la création de la journée solidarité. Certains employeurs en ont déduit que la journée de solidarité devait être ajoutée à cette limite de 219 jours. Ce point n'est pas tranché par la jurisprudence à ce jour. Syntec modalité 2 heures supplémentaires et. Un risque existe donc de savoir si cette limite de 219 jours par an intègre ou non la journée de solidarité. En tout état de cause, cette limite fixée en jours de travail ne transforme pas ce forfait en heures en un forfait en jours.
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En conséquence, seuls les salariés percevant au minimum 38. 040 € bruts annuels en 2015 (et 38. 616 € en 2016) sont éligibles auxdites modalités 2. [Syntec] Heures supplementaires en modalite 2. La Cour de cassation a ajouté que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective ». Ce faisant, la haute juridiction rappelle le principe général selon lequel les dispositions d'une convention collective, sauf stipulations plus favorables, s'imposent à l'employeur et au salarié. Il n'est donc pas possible d'obtenir du salarié, même par voie contractuelle, qu'il renonce à ses droits conventionnels. En conséquence, le salarié dont la rémunération n'est pas au minimum égale au PASS ne relève, en tout état de cause, pas de la modalité 2; la convention de forfait en heures qui en résulte est jugée inopposable. Son employeur ne peut donc pas prétendre que le salaire versé rémunère forfaitairement toutes les heures effectuées jusqu'à 38h30 chaque semaine.
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Concernant le paiement des heures supps, celles-ci doivent donc s'effectuer des le dépassement de 38h30 (et non 40h)? Syntec modalité 2 heures supplémentaires les. A priori, et uniquement si t'es en M2, on parle de 38h30 parce que cela correspond aux 10% d'heures sup occasionnelles incluses dans le forfait. Donc je dirais que tu comptes les heures sup à partir de 38h30. Mon employeur me dit que je suis en contrat jours. Je suis pourtant M2, n'est pas incompatible?
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