Loi 2002 2 Résumé Pdf – Canali Parfum Pour Homme
La réforme structurelle du secteur, où tout ou presque est à revoir, est d'ailleurs un des chantiers prioritaires imposés par tous les interlocuteurs du pays, que ce soit ses soutiens étrangers, ses créanciers ou encore les organisations susceptibles de l'aider financièrement à sortir de la crise dans...
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Une avancée complémentaire, également suggérée par sa proposition, a alors été apportée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Elle concerne le suivi socio-judicaire des auteurs de violences conjugales qui a été très sensiblement élargi. Ainsi, l'article 222-48-1 du code pénal a été complété de façon à permettre au juge d'obliger plusieurs catégories de coupables à s'y soumettre: non seulement le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime mais aussi les « ex » conjoint, concubin ou partenaire, et également, lorsque l'agression concerne un mineur de quinze ans, l'ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou toute autre personne ayant autorité sur la victime.
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