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Dès lors, l'employeur non strictement rigoureux sur les plans administratif et juridique, n'est plus forcément démuni par principe dès lors qu'il a la charge de justifier devant la justice prud'homale des griefs de nature disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Ce droit à la preuve de l'employeur s'applique notamment dans trois situations emblématiques: la vidéosurveillance, le numérique et les investigations internes dans les cas de harcèlement. La vidéosurveillance: la fin du « vu / pas pris » Dans un arrêt largement diffusé (Cass. Conseil de prud’hommes : 5 choses à savoir avant de le saisir. soc. 10 novembre 2021 n° 20-12. 263), la Cour de cassation a jugé qu'un dispositif de vidéosurveillance, dont l'employeur n'avait pas informé ses salariés qu'il pouvait être utilisé pour les surveiller, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un moyen de preuve illicite, pouvait cependant être potentiellement déclaré recevable grâce au « test de proportionnalité » évoqué ci-dessus. Ainsi, quand bien même le système de vidéosurveillance a été mis en place pour des raisons de sécurité et non pour surveiller les salariés, le juge doit vérifier si l'utilisation des images tirées de la vidéosurveillance pour prouver les griefs de l'employeur porte ou non atteinte au caractère équitable du procès, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve de l'employeur.
Cette clause prévoit, dans l'hypothèse d'une démission prématurée, le remboursement par le salarié des frais de formation. Mise en demeure de son employeur. Si le salarié refuse de rembourser alors que la clause est valable et régulière, alors l'employeur doit saisir le Conseil de prud'hommes. Les litiges relatifs aux heures de délégations des représentants du personnel Si l'employeur conteste l'utilisation régulière ou la réalité des heures de délégations des représentants du personnel dans le cadre de leur crédit d'heure, il doit d'abord payer et ensuite contester devant le Conseil de prud'hommes. Retrouvez tous les conseils et pratiques en droit du travail sur le blog Avocatalk
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En savoir plus Annonces légales (19) L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 30/09/2021) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 30/09/2020) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. Cette annonce remplace l'annonce BODACC C n°2064 du 09/03/2021. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 29/11/2016) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 30/09/2019) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 30/09/2018) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 30/09/2017) au greffe du tribunal.