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Saturday, 3 August 2024
En l'espèce, les requérants, les sieurs Bouvet de la Maisonneuve et Millet, demandaient l'annulation d'une part, des dispositions du décret du 28 juin 1973 instituant le port obligatoire de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et certains occupants des voitures automobiles particulières; d'autre part, de l'arrêté interministériel du 28 juin 1973 fixant les conditions du port de la ceinture de sécurité. Leur requête se fondait sur plusieurs moyens, selon lesquels: Sur le décret du 28 juin 1973: o il existerait un problème de parallélisme: le règlement d'administration publique doit être modifié par un règlement d'administration publique. Dans le cas contraire, c'est illégal; o l'autorité réglementaire aurait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés; Sur l'arrêté ministériel du 28 juin 1973: o « ledit arrêté serait illégal à raison d'une irrégularité du décret dont il assure l'application »; o les dispositions dudit arrêté seraient contraires au principe de l'égalité des citoyens.
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Sommaire Le chef de l'exécutif est titulaire d'un pouvoir propre de police Les principes établis par les arrêts Labonne (1919) et Heyriès (1918) La confirmation de ces principes en application de la Constitution de 1958 Le pouvoir réglementaire de police L'objet des mesures de police Quid d'une violation d'un principe général du droit par une mesure de police? Extraits [... ] Tout d'abord, les arrêts Labonne (Conseil d'Etat août 1919) et Heyriès (Conseil d'Etat juin 1918) ont établi ce principe Ensuite, l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet l'a confirmé, en précisant que la Constitution de 1958 ne le remettait pas en cause A. Les principes établis par les arrêts Labonne (1919) et Heyriès (1918) 1. Le chef de l'Etat a un pouvoir propre de police sur l'ensemble du territoire Par l'arrêt Labonne en date du 8 août 1919, le Conseil d'État a établi ce premier principe selon lequel le chef de l'Etat dispose d'un pouvoir propre de police sur l'ensemble du territoire. [... ] [... ] Elle est généralement définie comme l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer de maintenir ou de rétablir l'ordre public Cette définition classique amène à se poser deux questions: quelles sont les autorités administratives compétentes?

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L'État a interdit les publicités relatives à l'alcool et aux cigarettes pour protéger les citoyens en les incitant à ne pas trop boire ou ne pas trop fumer. Dans sa grande responsabilité de transmission de son message l'État a agrémenté ces encouragements par des taxes astronomiques sur les cigarettes, de l'ordre de 500% et pour les spiritueux de l'ordre de 100%. Si un individu fume ou picole il est incapable de se protéger... selon l'esprit de cet arrêt du Conseil d'État dont voici un bref résumé trouvé sur le web: Aujourd'hui cet arrêt fonctionne pleinement: port du masque obligatoire pour se protéger, confinements, distances de sécurité, et bientôt le goulag pour les récalcitrants parce c'est là où veut en venir l'État. Pour se protéger soi-même du réchauffement du climat il ne faudra plus faire d'enfants, restreindre sa consommation, se déplacer en bicyclette, travailler si possible chez soi, ne plus fumer, c'est polluant, se faire vacciner pour se protéger soi-même, etc, etc... Où se trouve alors la distinction entre se protéger soi-même et abandonner la majeure partie de ses libertés individuelles?

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L'arrêt Le Gac rendu le 19 mars 2007 par le Conseil d'État permet de saisir parfaitement à quoi se réfère ce principe. En l'espèce, le Premier ministre a adopté un décret visant à interdire de fumer dans tous les lieux publics notamment les restaurants, les bars ou encore les cafés. Cette interdiction d'origine administrative fut édictée pour satisfaire l'exigence du respect du principe de la salubrité publique qui impose aux autorités titulaires du pouvoir de police administrative de prendre des mesures appropriées pour lutter contre tout type de trouble aux composantes de l'ordre public. 3. LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE: La tranquillité constitue la troisième et dernière composante de l'ordre public matériel. L'objectif des autorités titulaires du pouvoir de police administrative est, par ce principe, de lutter contre tous les maux qui viendraient troubler la tranquillité des citoyens. Pour aller plus loin l'exemple phare de garantie contre les troubles à la tranquillité publique sont les mesures, à l'image de la lutte contre les nuisances sonores, mises en œuvre par les autorités investies de prérogatives de police administrative CAS CONCRET: La fête qui a commencée plutôt calmement à 19 heures chez vos voisins dérape à grande vitesse.

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Serge Gainsbourg écoperait de 7 500 ­euros d'amende pour outrage à l'hymne national dans sa chanson Aux armes et c æ tera. Henri de Montfort ne pourrait plus contester la version soviétique du massacre de Katyn, du fait de la loi Gayssot. François Vatel n'oserait plus laisser ses apprentis manier un couteau. Baudelaire n'aurait pas le droit d'allumer un feu de cheminée dans sa soupente parisienne, fût-ce pour « inonder de sang cette peau couleur d'ambre ». Toutes les questions dont on nous rebat les oreilles, dette, impôts, dépense publique, marché du travail, compéti­tivité, millefeuille territorial, etc., ne sont que la conséquence de ce délire régulateur qui a envahi nos actes quotidiens, et qui alimente la déprime nationale. Comme disent ­(certains) économistes, le micro explique le macro. J'ajouterais que la philo explique l'éco. La France fut pourtant un pays de libertés; la patrie du libéralisme, qui inventa le « laisser-faire », mot d'ordre des physiocrates du xviii e siècle; qui supprima les corporations d'un trait de plume en 1791; et qui affirma les libertés fondamentales contre l'absolutisme.
Dans son célèbre arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d'État affirme qu'en l'espèce, « s'il incombe au maire, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». Si la mesure de police est nécessaire au maintien de l'ordre, elle ne peut revêtir un caractère général et absolu. Le Conseil d'État a fixé cette règle dans une jurisprudence déjà ancienne. Dans son arrêt Daudignac du 22 juin 1951, il annule l'interdiction faite par un maire de façon générale et absolue aux photographes filmeurs d'exercer sur le territoire de la commune leur activité estimée attentatoire à la liberté du commerce et de l'industrie. Le juge administratif estime que l'objectif poursuivi par l'autorité administrative aurait pu être atteint par une mesure plus souple, notamment en réglementant les conditions d'exercice d'une telle activité (heures et lieux). Le juge applique la même jurisprudence en matière d'arrêtés « antimendicité », « couvre-feu » (CE, 17 mai 2002, Ville d'Amiens), ou en ce qui concerne le port de signes religieux ostensibles (voir sur ce dernier point l'état actuel de la jurisprudence: CE, 2 novembre 1992, Kherrouaa; CE, 10 mars 1995, Aoukili; CE, 27 novembre 1996, Ligue Islamique du Nord).

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