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04. 10. 2018 Vignette Ce mercredi 3 octobre 2018, le Parlement de Wallonie a définitivement approuvé le Code du Bien-être animal. Ce texte constitue une profonde réforme de la loi du 14/8/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le code walloon du bien être animal rescue. Le nouveau code wallon comprend 12 chapitres et 109 articles visant à assurer ces missions. Une avancée essentielle: la reconnaissance de la sensibilité des animaux L'article premier du code stipule que l'animal est un être sensible. Sa souffrance constitue donc un aspect décisionnel des dispositions prévues. Au niveau de la détention des animaux Un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité; toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis. L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés. Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés.
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En effet, selon les statistiques actuelles, 1 chien sur 4 finira en refuge … Afin de lutter contre un phénomène croissant d'abandon, l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats est obligatoire! Et voici où porter plainte:
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Commerce La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits. un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente). la publicité visant la commercialisation est limitée. Transport Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit. La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures. Mise à mort Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse. Code wallon du Bien–être animal - Maxime Degey - Echevin MR à VerviersMaxime Degey – Echevin MR à Verviers. Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement, Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage. Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal. Expériences sur les animaux Les expériences sans finalité liées à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique.
Le délai déterminé ne peut être inférieur à trois mois. L'interdiction de détention ou le retrait du permis de détention prononcé par le juge conformément à l'alinéa 1 er entraine pour le contrevenant qu'il n'est plus autorisé, dans les conditions fixées, à détenir, directement, indirectement ou par personne interposée, un ou plusieurs animaux. Les décisions de retrait de permis sont consignées dans une base de données accessibles uniquement aux: 1° juges; 2° fonctionnaires sanctionnateurs; 3° agents visés à l'article D. 140; 4° bourgmestres; 5° agents et officiers de police. Le juge peut, dans les cas visés à l'article D. 149bis, § 1 er, prononcer la confiscation. Le code walloon du bien être animal video. La confiscation est toujours prononcée dans les cas visés à l'article D. 149bis, § 1 er, alinéa 2. Il en est de même en cas de combats ou de tirs d'animaux, pour les enjeux, le montant des droits d'entrée et les objets ou installations servant auxdits combats ou tirs.