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Saturday, 20 July 2024

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Votre organisme de formation Permis d'exploitatio n OAFormation vous éclaire! La mutation d'une Licence de débit de boissons à consommer sur place ( Licence IV ou encore Licence III) est l'acte par lequel une licence change de détenteur ( article L. 3332-4 du CSP). Déclaration mutation licence 4.1. Cette mutation n'est pas considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit de boissons et elle n'est donc pas soumise à des conditions trop restrictives, la personne bénéficiaire de la mutation ne doit alors s'astreindre qu'à une simple formalité de déclaration et avoir réalisé le stage de formation appelée « Permis d'exploitation «. Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du CSP que la déclaration préscrite en cas de mutation dans la personne du gérant d'un débit de boissons doit être faite, non par l »ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit (, 25 mai 1988, n°222): Soit le propriétaire, soit le gérant de l'établissement, suivant qualité de la personne en qui la mutation à été opérée.

Vous souhaitez passer les commandes de votre débit de boisson à un tiers pour enfin profiter de longues vacances autour du monde? La mutation de licence de débit de boissons est une procédure qui vous permettra de profiter d'un repos mérité, sans voir votre établissement fermer. Découvrez dans cet article les conditions nécessaires pour transmettre votre débit de boisson à un nouveau propriétaire. Qui peut effectuer une mutation de la licence débit de boissons? La mutation, la translation ou le transfert de licences de débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie → Cabinet Licence 4. Toute personne qui souhaite racheter une licence de débit de boissons chez un tiers doit procéder à la mutation de la licence de débit de boissons. Cependant, le bénéficiaire de cette mutation devra remplir certaines conditions. En premier lieu, la personne à qui sera transmise la licence doit être majeure, ou à la limite être mineur émancipé. Également, cette personne ne doit en aucun cas être sous une tutelle. En deuxième lieu, le futur propriétaire du débit de boissons ne doit avoir subi de condamnation pour des peines telle que: - une infraction pénale - le proxénétisme (il entraîne une interdiction définitive) - un vol ou une escroquerie - un délit d'abus de confiance (si c'est le cas, le bénéficiaire devra patienter 5 ans pour reprendre la procédure de mutation) En troisième lieu, le bénéficiaire de la mutation de licence de débit de boissons doit disposer d'un permis d'exploitation.

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