34 Rue De La Course, 67000 Strasbourg - Compareagences — Arrêt Dame Kirkwood Fiche D'arrêt
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Ainsi, le Conseil d'État a écarté le premier moyen de la requête soumise à son appréciation. S'agissant du second moyen relatif à l'incompétence de l'autorité émettrice du décret, le Conseil d'État dans l'arrêt Dame Kirkwood a tout simplement jugé que la requérante ne pouvait pas non plus soutenir que le décret en cause émanait d'une autorité incompétente. En effet, la haute juridiction administrative a constaté que l'article 47 de la Constitution susvisée du 27 octobre 1946 avait transféré au président du Conseil des ministres les compétences qui étaient conférées au Président de la République par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. De ce fait, il a conclu que Madame Kirkwood ne pouvait « […] se prévaloir de ce dont l'article 18 de la loi du 10 mars… émane d'une autorité incompétente ». Arrêt dame kirkwood portée. Par conséquent, il a débouté la requérante. Ainsi, la révolution amorcée dans l'arrêt Dame Kirkwood par le Conseil d'État en faveur de la reconnaissance du contrôle de légalité des actes administratifs en rapport avec les engagements internationaux semble largement être partagée par la jurisprudence postérieure.
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que d'après l'article 3, 3e alinéa de la Convention du 6 janvier 1909, «.
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Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.
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» Portée: Le conseil d'état reconnait une force obligatoire aux conventions internationales en droit français. De plus il s'estime compétent pour contrôler la conventionalité d'un acte administratif par rapport à une convention internationale. Et il est impossible d'invoque un décret d'extradition avec un recours en annulation, mais revirement avec l'arrêt 7 juillet 1978, Croissant.
Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international La légalité administrative 3828 mots | 16 pages Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes: - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe La théorie des actes de gouvernement: quel avenir? Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood - Documents Gratuits - dissertation. 2407 mots | 10 pages organisations internationales Constituent des actes de gouvernement l'ensemble des actes se rattachant directement aux rapports internationaux de la France. Par exemple le refus de soumettre u litige à la Cour internationale de justice (CE 9 juin 1952, Gény), la décision de reprise des essais nucléaires dans un contexte lié à la discussion d'un engagement international qui interdirait de tels essais (CE Ass.