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Une synthèse de ce plan d'action doit être affichée sur les lieux de travail et tenue à disposition de toute personne qui la demande. Elle doit comporter des indicateurs et objectifs de progression, sachant que désormais, ces indicateurs doivent être fixés par catégories professionnelles. Egalité hommes/femmes: dépôt des accords mais aussi des plans d'action Les accords sur l'égalité professionnelle doivent être déposés auprès de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclus, en deux exemplaires (l'un papier, l'autre électronique). Modèle de document : Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel - Code du travail numérique. Aucun dépôt n'était en revanche jusqu'à présent prévu s'agissant des plans d'action. Désormais, le Code du travail prévoit que le plan d'action doit, comme pour un accord, être déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires. Une obligation qui s'applique à compter du 1er janvier 2013, y compris aux plans d'action en cours. Anne-Lise Castell Décret n° 2012–1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Jo du 19 Loi n° 2012–1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, art.
Télétravail : Comment Agit-Il Sur Les Inégalités Entre Hommes Et Femmes ?
Tags: travail décent, négociation collective, organisations patronales, mouvements ouvriers, dialogue social, syndicats, participation des travailleurs, représentation des travailleurs, égalité des genres, droits des travailleurs, liberté syndicale
Modèle De Document : Affichage Obligatoire Relatif Au Harcèlement Sexuel - Code Du Travail Numérique
Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le 1 er mars suivant la période de référence. Comment calculer son index de l'égalité professionnelle? Afin de calculer l'index de votre entreprise, vous pouvez utiliser Index Egapro, l'outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail. Comment déclarer son index de l'égalité professionnelle? Télétravail : comment agit-il sur les inégalités entre hommes et femmes ?. Vous pouvez déclarer votre index de l'égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro. Accédez à Index Egapro Que faire si votre index d'égalité professionnelle est inférieur à 75 points? Si votre index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans Ces mesures correctives sont à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle. Quelles conséquences en cas de non déclaration de l'index de l'égalité professionnelle? En cas de non publication de l'index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de votre masse salariale.
Égalité Dans Le Travail - Dialogue Social - Institut Du Travail - Université De Strasbourg
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes: ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu'ils relèvent ou non du Code du travail. Égalité dans le travail - Dialogue social - Institut du travail - Université de Strasbourg. Les salariés du secteur public sont donc également visés. En outre, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit, chaque année, publier un « Index de l'égalité Femmes-Hommes », établi à partir d'indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, il doit mettre en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. À défaut, il peut se voir appliquer une pénalité financière.
Discrimination : Nouvel Affichage Obligatoire | Éditions Tissot
Cette affiche reprend l'ensemble des articles du Code du Travail relatifs à l'égalité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes et à la lutte contre les Discriminations. Les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes doivent faire être portés, par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche. Le... Lire la suite Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs à la lutte contre la discrimination doivent également faire l'objet d'une information par tout moyen dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche. Information Obligatoire dès le 1er Salarié selon les articles L1142-6 et R3221-2 du Code du travailMise à jour au 15/11/2021
Seule la liste des activités professionnelles pour lesquelles l'appartenance à un sexe constitue une condition déterminante est légitime. Cette liste est révisée périodiquement. Loi sur l'égalité femmes-hommes des salaires Les employeurs sont tenus d'assurer pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Toute différenciation de salaire fondée sur le sexe est strictement interdite. Il est important de noter qu'aucune décision de l'employeur (classification, promotion, formation, mutation, licenciement, sanction disciplinaire, congé... ), ni aucun accord collectif ni clause de convention ne peut se baser sur l'appartenance à un sexe. Les mesures citées ne font pas obstacle à la mise en place de mesures temporaires visant à établir une égalité entre les hommes et les femmes. Il est possible de remédier aux inégalités de fait affectant seulement les femmes. Ces mesures résultent d'un accord de branche pour l'égalité professionnelle. Que faire pour favoriser l'égalité homme s - femme s au travail?