Huissier De Justice Villeurbanne - L'etude Joo-Beldon & Faÿsse | Étude Joo-Beldon Faÿsse, Sac À Dos Imperméable Vélo
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Huissier De Justice Villeurbanne.Fr
3 L'état des lieux par Huissier de Justice à LYON (69) Qu'un bail locatif soit destiné à l'habitation ou qu'il soit destiné à un usage commercial, professionnel ou rural, lors de sa conclusion, il faut faire dresser un constat d'état des lieux d'entrée. En effet, l'article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire « est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». Il importe donc au locataire de se protéger contre d'éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux. A la sortie, l'état des lieux, fait par un Huissier, protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire. D'autres obligations naissent de la signature du bail: Pour le bailleur: obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C'est pour cette raison qu'il est fortement recommandé d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.
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En revanche, si vous partez sur un grand séjour à vélo, il sera préférable de fixer une sacoche sur le guidon, sous le cadre ou encore derrière la selle de votre vélo. Vous voulez en savoir plus sur les sacoches vélo? Au Vieux Campeur vous aide à bien les choisir à travers son guide de choix pour la babagerie vélo...
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