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Wednesday, 3 July 2024

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A RETENIR: - Les gen­darmes dis­posent déjà de leur carte. — La for­mal­i­sa­tion de la procé­dure de délivrance con­fère à la sig­na­ture élec­tron­ique sa valeur juridique. Perte de carte ou vol de carte — sys­tème temporaire Démarche en cas de perte ou vol de carte: Compte-​tenu des fonc­tion­nal­ités attachées à sa carte, l'agent doit demeurer vig­i­lant sur son usage et sa con­ser­va­tion. Toute perte ou vol de carte doit être sig­nalée immé­di­ate­ment afin d'empêcher l'utilisation fraud­uleuse des pos­si­bil­ités d'authentification, de sig­na­ture, de chiffre­ment ou d'accès aux bâti­ments. Toute perte ou vol est sus­cep­ti­ble de faire l'objet d'une sanc­tion. Démarche pour obtenir une carte tem­po­raire: Dans l'hypothèse où l'agent a besoin impéra­tive­ment d'une carte pour accéder à un sys­tème d'information par­ti­c­ulier et ainsi con­tin­uer à tra­vailler, L' ADR sera chargée de lui remet­tre la carte selon les mêmes procé­dures de sécu­rité que pour la carte permanente. - Toute perte ou vol de la carte fera l'objet d'une procé­dure admin­is­tra­tive, sus­cep­ti­ble de se traduire par une sanc­tion.

A) Remplir les conditions d'admission: Vous devez être majeur Vous ne devez pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession (conditions de moralité et casier judiciaire vierge) Vous devez aussi répondre aux conditions d'aptitude professionnelle fixées par le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié. Cela se fait en suivant une formation ou par équivalence.

Les adjoints de sécurité (ADS) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Les agents de police municipale justifiant de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par les arrêtés n° DEFD0761319A et DEFD0761323A du 19 juillet 2007 du ministre de la Défense et ayant servi dans les conditions précisées dans ces arrêtés. OU Un titre de formation ou attestation de compétences délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen se rapportant à l'activité concernée, et permettant d'exercer cette activité sur le territoire d'origine ainsi que le détail et la durée des modules de la formation suivie. Ces documents doivent le cas échéant, être accompagnés de leur traduction certifiée en langue française.