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Saturday, 17 August 2024

L'un des grands principes relatifs aux traitements des données à caractère personnel exige que les données collectées soient limitées au strict nécessaire. RGPD : Application du principe de minimisation | Data Droit. C'est le principe de minimisation. Le principe de minimisation exige que les données soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des traitements. Autrement dit, les données personnelles sont collectées uniquement si l'objectif d'un traitement ne peut être atteint autrement. Pour illustrer ce principe de minimisation des données, je vous présente au sein de cette vidéo trois cas d'école ainsi que les bonnes pratiques de mise en œuvre du principe de minimisation.

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Le processus de sélection des données est libre. Par exemple, une application en ressources humaines, ne devant tenir compte que de renseignements pertinents, choisira-t-elle d'enregistrer le statut marital d'un individu? Un principe faible Généralement, les données sont collectées sans grands filtres. Elles sont ensuite nettoyées. Minimisation des données article rgpd. Mais des fuites peuvent arriver au moment de la collecte. « Peu de systèmes autour des concepts de l'Internet des objets et du Big Data adhèrent à ce principe de minimisation ». – Stuart Sumner En effet, la plupart des systèmes sont conçus pour aspirer et diffuser autant de données que possible, et la sécurité est généralement faible ou presque entièrement absente. CONCLUSION La minimisation des données atténue des menaces importantes comme la surveillance, l'identification, l'utilisation secondaire et la divulgation. Mais elle est arbitraire ou dépendante des objectifs particuliers des entreprises. C'est la raison pour laquelle l'éthique est au centre des décisions la concernant, et devient partie prenante dans la détermination des objectifs d'affaires.

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Les fuites de données dans les grandes entreprises, les sites web piratés, les règles de confidentialité enfreintes… Que dit la loi sur les données personnelles et le respect de la vie privée? Comment votre entreprise doit-elle s'y conformer? Qu'est-ce que la minimisation des données et comment la mettre en œuvre? La minimisation des données en théorie Lorsque vous vous inscrivez à une lettre d'information en ligne, vous devez bien souvent fournir une quantité impressionnante de renseignements. En plus de votre nom et de votre adresse mail, on vous demande également d'indiquer (si vous le souhaitez) votre titre de fonction, votre domicile, votre numéro de téléphone… afin de compléter au maximum votre profil client. La «minimisation des données» pourrait être la clé pour aider les cliniciens à surmonter la surcharge de données. Selon le principe de la minimisation des données, l'obtention d'informations personnelles doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour la finalité recherchée. Il vous suffit normalement donc de renseigner votre adresse mail lorsque vous vous inscrivez à une lettre d'information, par exemple.

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2. a du RGPD). Pour être valable, il doit être libre, éclairé, spécifique et univoque. Le caractère libre du consentement doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cas de l'exécution d'un contrat, y compris pour la fourniture d'un service: refuser de consentir à un traitement qui n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ne doit pas avoir de conséquence sur son exécution ou sur la prestation du service. Pour être libre, ce consentement doit donc porter sur des traitements nécessaires à l'exécution du contrat d'assurance. Le consentement explicite pourra notamment permettre le traitement de données de santé dans le cadre de contrats ne relevant pas du domaine de la protection sociale, tels que l'assurance emprunteur ou la prévoyance individuelle. Le traitement des données de santé est également possible dans certaines conditions pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Minimisation | CNIL. Attention au secret médical En tout état de cause, outre la question de la base légale des traitements de données de santé, certaines données sont couvertes par le secret médical, et imposent alors la mise en place de mesures techniques et organisationnelles spécifiques pour assurer leur confidentialité.

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Vous êtes-vous déjà inquiété de ce que les entreprises font des données qu'elles détiennent sur vous? C'est logique. Puisque nous utilisons l'internet pour presque tout, nous donnons librement nos informations personnelles en permanence. Mais nous n'avons aucun contrôle sur ce qu'il advient de ces données. Minimisation des données. Heureusement, il existe une loi qui protège votre vie privée: le règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi vous donne le droit d'être (presque) toujours " oublié ". Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que cela signifie exactement et comment l'utiliser. Au bas de cette page, vous trouverez une lettre type que vous pouvez envoyer à une entreprise ou une organisation si vous souhaitez que vos données soient supprimées! Pourquoi la protection des données est-elle importante? Une quantité énorme d'informations est enregistrée à notre sujet. Presque chaque pas que nous faisons – sur l'internet, mais souvent aussi au sens propre – est stocké quelque part.

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À l'inverse, pour un contrat d'assurance habitation, le nombre de personnes dans le foyer et la situation familiale de la personne concernée peuvent être pertinentes. Pour le second ensemble de finalités (pour la prospection commerciale de l'organisme d'assurance), les données sensibles ne sont pas nécessaires. Outre l'application du principe de minimisation, les traitements de certaines catégories de données sont soumis à des restrictions particulières, telles que le NIR dont l'utilisation en dehors des cas d'usages visés par décret (par exemple dans le secteur de la santé ou le secteur social) est interdite. Minimisation des données def. C'est également le cas des données sensibles comme les données de santé, dont le traitement est en principe interdit, malgré certaines dérogations. Traitement du numéro de sécurité sociale (NIR) Toute utilisation du NIR dans un traitement de données personnelles doit être autorisée par un décret en Conseil d'État (en dehors des exceptions prévues par l'article 30 de la loi Informatique et Libertés, telles que les finalités de statistique publique, de recherche, ou de mise à disposition d'un téléservice).

Mais dans ce cas, les cookies du consentement sont souvent désactivés par défaut (« off »), à l'inverse de ceux relevant de l'intérêt légitime qui restent sur « on ». L'exemple d'une analyse antivirus de mails Un exemple concret d'utilisation de l'intérêt légitime difficile à justifier serait l'analyse antivirus des emails sortant d'une entreprise. Il est certes dans l'intérêt de tous d'empêcher les messages infectés. Cela préserve la réputation de l'entreprise tout comme la sécurité des destinataires tiers. Mais, en même temps, une donnée personnelle sur celui ou celle qui aurait envoyé un tel message involontairement pourrait faire penser que cette information pourrait être retenue contre l'expéditeur. Autre illustration: sur son PC de bureau, un employé a créé un dossier nommé « Personnel ». L'employeur aurait-il un intérêt légitime à accéder aux dossiers « Personnel »? Dans ce cas, les preuves ainsi collectées seraient-elles admissibles au conseil de prud'hommes? Le premier scénario se prête mieux à une demande de consentement.

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