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Saturday, 10 August 2024

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O n t he other ha nd, ther e is noth ing to prevent a Memb er S ta te, in the context of inspectio ns not co vered [... ] by the scope of this Directive, [... ] from checking the items listed in Annex I in places other than on the public highway. En particulier, lorsque le siège [... ] statutaire d'une SE ou d'une SCE est transféré da n s un autre É t at membre, ce transfe rt n ' empêche pas l ' an cien État membre [... ] de résidence de réintégrer en temps [... ] voulu les pertes de l'établissement stable. In particular, where the registered office o f an S E or SCE is tra ns ferre d t o another M emb er St at e, such tr ansfe r d oes not prevent th e f ormer M ember [... ] State of residence from [... ] reinstating losses of the permanent establishment in due time. La licence est également « non exclusive »: elle n'empêche pas la compagnie détentrice du brevet de continuer de vendre [... ] son produit dans n'importe quel pays, et el le n ' empêche pas n o n pl u s un autre f a br icant de [... ] produits génériques de soumettre [... ] lui aussi une demande de licence.

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