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Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire? Un particulier peut faire l'objet d'une saisie sur salaire dans le cas où il a une dette impayée depuis plusieurs mois ou années. Cette saisie a lieu à la suite d'une procédure de la part d'un créancier et la personne concernée ne peut pas s'y opposer. En règle générale, une saisie sur salaire est demandée par un établissement bancaire, un propriétaire ou l'administration fiscale Lors de la mise en place d'une saisie sur salaire, l'entreprise employant la personne concernée reçoit une demande officielle par courrier recommandé avec accusé de réception. Saisie sur salaire : procédure et recours. Il est important de noter que le créancier ne peut pas demander de saisir intégralement le salaire de la personne endettée. Il est impératif que le reste à vivre de la personne concernée soit égal au montant du RSA. Le juge en charge de la mise en place de la saisie sur salaire calcule le montant à saisir en fonction du salaire de la personne et de sa situation familiale Qu'est-ce qu'une cession de salaire?
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Les sommes prennent en compte la situation du salarié à savoir s'il vit seul ou s'il a une, voire plusieurs personnes à charges. Credit et saisie sur salaire minimum. Que faire en cas de saisie sur mon salaire? Le débiteur concerné par une saisie ou arrêt sur salaire peut contester le montant de la retenue, il peut aussi demander un délai de grâce lorsqu'il rencontre des difficultés passagères, cela permet d'éviter la saisie et de pouvoir reprendre le remboursement des sommes dues lorsque la situation est rétablie. Pour obtenir un délai ou pour contester le montant, il faut établir une demande auprès du juge d'instance dépendant de son domicile (contacter le tribunal) directement ou par le biais d'un huissier de justice ou d'un avocat.
La procédure de saisie sur salaire est initiée par une demande du créancier devant le tribunal du domicile de son débiteur. Il doit déposer une requête au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Le document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment le décompte des sommes réclamées ainsi que les nom et adresse de l'employeur. Le créancier doit joindre à sa requête une copie du titre exécutoire dont il dispose. Ces formalités sont gratuites. Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? | service-public.fr. Pour adresser sa requête, le demandeur peut utiliser un formulaire de demande de saisie sur salaire mis en ligne par le ministère de la Justice. Qu'est-ce que la conciliation avant une saisie sur salaire? Une conciliation doit alors nécessairement avoir lieu préalablement à toute saisie sur rémunérations. Cette étape de la procédure vise à tenter de trouver un accord sur les modalités de remboursement du créancier par le débiteur. Pour ce faire, le tribunal doit convoquer les deux parties au moins 15 jours avant la date de l'audience.
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Update 12 décembre – Le décret a été voté, ce qui est écrit ci-dessous est donc officiel. Le gouvernement wallon a adopté des mesures fiscales qui concernent l'automobile. Ces changements seront en vigueur dès le 1 er janvier 2022, sans effet rétroactif. Cela signifie que les véhicules déjà immatriculés, au plus tard le 31 décembre 2021, garderont le régime fiscal actuel. Tout comme ceux commandés avant la fin de l'année, mais livrés en 2022. Chercher des petites annonces : Camions et utilitaires (Belgique). Mais quels sont ces changements? Utilitaires et pick-up Le gouvernement wallon a décidé d'empêcher un particulier d'utiliser un utilitaire pour payer moins de taxes alors qu'il n'en a qu'un usage privé ou pour les loisirs. Ainsi, la taxe forfaitaire sur le poids ne sera plus accordée qu'aux indépendants en personne physique enregistrés à la BCE ainsi qu'aux personnes morales (entreprises et associations reconnues). De plus, selon le décret, ce véhicule doit être utilisé au moins partiellement dans le cadre de l'activité professionnelle. Sinon, l'utilitaire sera taxé comme une voiture particulière, sur la puissance et le CO2.
Look radicalement différent pour les véhicules de police 29/04/2022 | Maxime Hérion Désormais, les voitures et combis de police arboreront un damier principalement jaune fluo en lieu et place du bleu et du blanc. Un choix qui est déjà contesté de plusieurs parts. (photos: Belga) Jusqu'à 6 mois pour passer le permis 26/04/2022 | Alain De Jong Obtenir rapidement son permis de conduire est devenu une tâche impossible de nos jours. En raison du retard accumulé pendant la crise sanitaire, les délais d'attente dans les centres d'examen se sont allongés pour atteindre jusqu'à 6 mois! Les retards au contrôle technique coûtent cher 22/04/2022 | David Leclercq Depuis la crise de la Covid-19, tout passage au contrôle technique se fait sur base d'un rendez-vous. Or, l'attente peut être (très) longue, ce qui expose ceux qui s'y prennent à la dernière minute à des amendes. Le permis à point sérieusement à l'étude Le CD&V voudrait que le permis à points entre en vigueur dans notre pays. La commission Mobilité se penche aujourd'hui sur la proposition de loi déposée par le parti.