Découpe Laser En Tunisie, Loi Macron : Le Sénat Établit Trois Jours De Carence Maladie Pour Les Fonctionnaires - Actualité Fonction Publique

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Desintox Le best-of du pire de la campagne Emmanuel Macron, candidat autoproclamé ni de droite ni de gauche, s'est beaucoup fait attaquer pour sa propension à faire varier son discours, selon l'auditoire ou l'opportunité. Le fait est que le reproche a parfois été justifié. Il a notamment repris une des intox favorites de la droite à propos du jour de carence lors des arrêts maladie dans la fonction publique, qu'il souhaite restaurer s'il est élu. Le candidat d'En marche a justifié sa proposition par le principe de l'équité entre salariés du public et du privé. «Je restaure le jour de carence, je l'ai dit et je porte cette mesure parce qu'il y a une protection légitime en matière d'emploi quand on est fonctionnaire: on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d'avoir des droits exorbitants. » Restaurer le jour de carence serait donc une mesure d'équité? Le raisonnement, qui est celui de la droite depuis des années, est limpide en apparence: les fonctionnaires voient leur congé maladie pris en charge par la Sécu dès le premier jour, quand la loi en prévoit trois sans prise en charge pour le privé.

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Crédits: © Marina Andrejchenko - Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence.

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Et comme cela restera d'ailleurs le cas pour les congés maladie liés à une autre raison que la pandémie de Covid-19. Le jour de carence pour les fonctionnaires, supprimé pendant le quinquennat de François Hollande, en 2014, avait été rétabli par Emmanuel Macron en 2018. Lors de la première vague de l'épidémie, au printemps, le gouvernement en avait suspendu l'application pour tous les fonctionnaires, quelle que soit la maladie. Puis il avait été rétabli en juillet, au grand dam des syndicats et de parlementaires, y compris au sein de la majorité. Lire aussi Le gouvernement suspend le jour de carence des arrêts maladies pendant l'épidémie Avec la deuxième vague, le gouvernement refusait de recommencer. Il s'y résout aujourd'hui pour rétablir l'équilibre avec le privé. « On ne veut pas supprimer le jour de carence d'une manière générale, précise l'entourage d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, mais nous voulons supprimer tout ce qui pourrait inciter des agents à ne pas s'isoler volontairement en cas de symptôme ou s'ils sont cas contact.

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Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles. Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d'une transaction ou d'une rupture conventionnelle. Depuis plusieurs années, les indemnités transactionnelles ou de ruptures conventionnelles sont déjà plus lourdement taxées, puisqu'elles sont soumises à cotisations sociales (comme du salaire) dès lors qu'elles dépassent 75. 096 euros (2 PASS). Aujourd'hui, les partenaires sociaux viennent de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l'ouverture du droit aux allocations chômage. En effet, l'article 6 du projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d'indemnisation) à 180 jours précédant l'indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

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Pour encadrer les risques de pantouflage, l'Elysée avait annoncé que les hauts fonctionnaires choisissant de quitter le service public ne pourraient plus, après une certaine période, cumuler la sécurité de l'emploi et les rémunérations du secteur privé. Il revient désormais à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de se prononcer sur les projets de départ des hauts fonctionnaires vers le privé, selon la loi du 6 août 2019. Si l'effet de cet encadrement est difficile à quantifier, celui du recours accru aux agents contractuels, également permis par le texte, l'est davantage. Élargissant les cas de figure "pouvant justifier le recrutement d'un agent contractuel", elle leur permet aussi d'accéder à des emplois de direction. Mais cette mesure profite avant tout aux finances de l'Etat, "dans la mesure où les agents contractuels, en particulier peu qualifiés, sont rémunérés dans des conditions souvent moins favorables que les fonctionnaires, souligne l'institut Montaigne. A noter que les agents en contrats courts, "recrutés pour moins d'un an ou un an", ont la possibilité de percevoir une prime de précarité depuis le 1er janvier 2021.

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Ce délai de carence (ou différé d'indemnisation) est obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra légale par le Salaire Journalier de référence (SJR). Le SJR est égal au salaire mensuel brut du salarié divisé par 30 (jours). Il faut préciser que ce délai de carence est majoré lui-même d'un délai d'attente de 7 jours et du délai de carence des congés payés. 3) Le licenciement économique permet d'éviter la carence de 180 jours (A bon entendeur) Pour les salariés/assurés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur (carence de 75 jours max. ) continuent de s'appliquer. En conclusion, cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s'ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n'auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage. Cette mesure doit être étendue par le Ministre du travail pour entrer en vigueur. Elle vise à ce que les salariés soient incités à rechercher plus rapidement un emploi.

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